Les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégats

3 - La destruction à tirs des ESOD

 
 

Conformément à l'article L.427-6 – alinéa 2 - du Code de l'Environnement, les cultivateurs peuvent procéder, s'ils sont chasseurs, ou faire procéder à la destruction des espèces non domestiques pour prévenir des dommages importants aux cultures. Dans le département, il s'agit des corvidés. Attention, si la corneille est classée ESOD dans tout le département, ce n'est pas le cas du corbeau freux.

Les opérations de destructions peuvent être réalisées par le propriétaire ou son délégataire (chasseur(s) membre(s) ou pas de l'ACCA locale) ou être déléguées au président de l'ACCA.

Vous trouverez les imprimés de demande de destruction à tirs ci-après.


Formulaires

Imprimé de demande d'autorisation pour les particuliers :

> IMP_DAT_D_Particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Imprimé de demande d'autorisation pour les ACCA / AICA :

> IMP_DAT_D_ACCA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Imprimé de compte-rendu pour les particuliers :

> IMP_DAT2020-2021_CR_Indiv - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Imprimé de compte-rendu pour les ACCA / AICA / GIC :

> IMP_DAT2020-2021_CR_ACCA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> IMP_DAT2020-2021_CR_AICA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> IMP_DAT2020-2021_CR_GIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


Contacts :

Boîte mail de la Cellule Chasse et Faune Sauvage : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr

Norbert MOULIN  - 04 56 59 42 32