La réglementation de la chasse

 
 

Pour chaque campagne cynégétique (01 juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1), le préfet fixe par arrêté les modalités et conditions dans lesquelles l’exercice de la chasse doit être pratiqué au sein du département.

Le préfet n'a pas la possibilité d'interdire la chasse en général. Il peut simplement limiter les jours de chasse voir l'interdire pour une espèce donnée en vue de la reconstitution des populations (R.424-1 du Code de l'Environnement).

En application de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut interdire ponctuellement l'exercice de la chasse sur tout ou partie de la commune pour des raisons de sécurité par exemple lors d'une manifestation sportive.

Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 :

  • > AP 382022062000006 du 20_06_22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

  • Commission Départementale de la Chasse et la Faune Sauvage (CDCFS)

La CDCFS a été créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission et de ses formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend :

1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de la DDT, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;

2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;

3° Des représentants des piégeurs ;

4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;

7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

Article R.421-29 du Code de l'Environnement

I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L.427-8 .

II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :

1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;

3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Conformément à l'article R.421-31 du Code de l'Environnement, en Isère, la CDCFS comprend également trois formations spécialisées pour :

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier sur les terres agricoles.

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier sur la forêt.

- Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.

Vous trouverez ci-après les arrêtés préfectoraux portants composition des différentes CDCFS :

CDCFS plénière :

> AP 38_2021_08_05_00008 du 05082021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

CDCFS Dégâts agricoles :

> AP38_2021_09_22_00007 COMPOCDCFS Agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

CDCFS Dégâts forestiers :

> AP_2018_10_11_012_COMPO_CDCFS_FORET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> AP_2019_11_07_006_MODIF_COMPO_CDCFS_FORET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


  • Plan de chasse

Dans le département de l'Isère, les espèces suivantes sont soumises à Plan de Chasse : Cerf, Chevreuil, Chamois, Mouflon et Daim. A noter que le cerf Sika étant classé Espèce Exotique Envahissante n'est plus soumis à plan de chasse.

Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse.

Conformément à la loi n°219-773 du 27 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il appartient à Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère de prendre des décisions d'attributions individuelles des plans de chasse. Ces décisions sont prises après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières (COFOR), de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CRPF). La FDCI a souhaité associer l'Union des Forestiers Privés à la démarche.

La procédure est décrite dans le Schéma départemental de Gestion Cynégétique rédigé par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère:

https://www.chasse38.com/wp-content/uploads/2019/07/ap-et-sdgc_2019-2025-2019_07_01-signe.pdf

Arrêté préfectoral fixant les prélèvements minimum et maximum par espèce et par unité de gestion pour la campagne cynégétique 2022/2023 :

  • > AP38_2022_02_28_00006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb


  • Sécurité à la chasse
    • Règles générales

> AP2016-07-04-043_SecuritePubliqueScan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> AM_20201005 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Un groupe de réflexion « sécurité à la chasse » a été institué à la demande du Préfet de l’Isère. Sous l’égide de la Direction Départementale des Territoires, ce collectif a pris en compte les attentes respectives de ses membres et plusieurs mesures ont été prises, dont certaines s’appliquent depuis septembre 2016.

A l'issue des travaux conduits par ce groupe de travail, un volet « sécurité à la chasse » a été intégré dans le SDGC et un arrêté préfectoral signé après avis de la CDCFS.

Les mesures ont été renforcées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB en rendant obligatoire lors de battues :

« 1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« 2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« 3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère travaille au quotidien pour améliorer la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. Le département est site pilote pour tester l'application « Land Share » qui permet de géo-localiser les battues en temps réel. Pour plus d'informations : https://www.chasse38.com/partager-la-nature/landshare/


    • Terrains soumis à l'action de l'ACCA

Les terrains soumis à l'action de l'ACCA sont précisés par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement :

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

« 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 ;

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.422-13 ;

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français, de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau et de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Voyageurs ;

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »


    • Notion des 150 m au tour des habitations

Comme indiqué ci-dessus les terrains situés dans un rayon de 150m au tour des habitations ne sont pas soumis à l'action de l'ACCA. Toutefois, la chasse peut y être autorisée avec l'accord du propriétaire foncier et sous réserve du respect des mesures de sécurités édictées par l'AP n° 2016-07-04-043.


  • Les enclos et parcs de chasse
    • Les enclos de chasse

Les enclos de chasse sont définis par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement.

L'enclos doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit empêcher complètement le passage du gibier à poil et de l'homme, notamment avec la mise en place d'un grillage fin (pour empêcher le passage du petit gibier chassable) enterré, avec bavolet et un grillage fort et suffisamment haut (2m minimum).

Dans ces conditions, il est possible de chasser le gibier à poil toute l'année.

La densité des ongulés ne doit pas dépasser 1 animal / hectare toutes espèces confondues.


    • Les parcs de chasse

Globalement, la seule différence est qu'il n'y a pas d'habitation dans un parc de chasse. Dans ces conditions la réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,....) . Il en est de même pour les périodes d'entraînement des chiens.


    • Introduction de grands gibiers ou de lapins

L'introduction de sangliers, cervidés ou lapins et soumise à autorisation préfectorale.


Textes généraux

Arrêté Ministériel du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 :

  • > AM 2020_07_27 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 _ Legifr - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Arrêté préfectoral n°2012258-0023 du 14 septembre 2012 relatif à la commercialisation du gibier :

  • > AP 2012 258-0023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Calendrier national d’ouverture et de fermeture pour le gibier d’eau et oiseaux de passage :

  • > Calendrier ouverture et fermeture gibier d'eau et oiseaux de passage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Arrêté n° 2020-38-06-19-007 fixant les conditions de chasse et de destruction dans les réserves de chasse et de faune sauvage :

  • > AP_InterventionRéserve_2020_38_06_19_007 du 18 juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb


Contact : 

Boîte mail de la Cellule Chasse et Faune Sauvage : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr

Norbert MOULIN  - 04 56 59 42 32 - 06 78 00 91 58