Agences de voyage

Agences de voyages

 
 

L’immatriculation des opérateurs de voyages établis en France

L’immatriculation d’une personne physique ou morale établie en France ou qui souhaite s'établir en France pour exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours est obligatoire.

L'immatriculation atteste que l'opérateur concerné remplit les conditions de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle prévues par le code du tourisme pour pratiquer cette activité.

L’ensemble de ces conditions est vérifié par la commission d’immatriculation au sein de l’agence de développement touristique de la France (ATOUT FRANCE).

L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Les opérateurs de voyages exerçant en libre prestation de services

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France l'activité d'opérateur de voyages et de séjours.

Elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement.

La déclaration est enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.

Pour toute démarche d’immatriculation ou de déclaration d’activité, il convient de s’adresser à :

Atout France

Secrétariat de la commission d'immatriculation

200/216 rue Raymond Losserand - CS 60043

75680 Paris Cedex 14

immatriculation@atout-france.fr ou par téléphone au +33 (0) 9 74 36 31 69

Site Web : :https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/

Texte de référence :

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009

Articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme

Articles L. 211-1 à L. 211-6 et R. 211-1 et R. 211-2 du code du tourisme

Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr