Aménagement du territoire, construction, logement et associations de propriétaires

IAL - Informations Acquéreur Locataire

 
Informations Acquéreur Locataire

1- Informations en matière de risques naturels et technologiques majeurs

(Article L125-5 du code de l'environnement)

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés  dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques.

  • Département de l'Isère : délimitation des zones de sismicité
    (décret du 22 octobre 2010)

> Carte de délimitation des zones de sismicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

  • Département de l'Isère : délimitation des zones à potentiel radon (arrêté ministériel du 27 juin 2018)

> Carte de délimitation des 3 zones à potentiel radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

  • Département de l'Isère : secteurs d'information sur les sols (SIS)

Les arrêtés préfectoraux permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte sont consultables sur > ce site

> Carte des communes concernées par un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols pollués (SIS) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,70 Mb

  • Arrêté préfectoral n° 38-2020-09-21-005 du 21 septembre 2020 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs - Dossier départemental des risques majeurs (DDRMDossier départemental sur les risques majeurs 2020)

> Arrêté préfectoral approuvant le DDRMDossier départemental sur les risques majeurs 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe à l'arrêté approuvant le DDRMDossier départemental sur les risques majeurs 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

2 - Portail de la prévention des risques majeurs : Géorisques

3 - Modèle d'état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) téléchargeable > ICI

> simplification de la démarche pour réaliser l’état des risques

Le propriétaire doit toutefois vérifier les informations renseignées et les compléter si nécessaire.

4 - Informations Acquéreur Locataire : fiches et cartes classées par commune :

Attention

En complément, la connaissance des risques sur une commune peut être affichée au travers des cartes d'aléas, élaborées généralement par la commune. Il convient de se rapprocher de la mairie de la commune afin de disposer de cette information.

Sélectionnez, dans le menu déroulant ci-dessous, la commune de votre choix et valider. Les documents à télécharger seront listés sous le menu déroulant :

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