Les obligations préalables

 
 

Les coupes de bois sont des opérations sylvicoles visant à renouveler ou améliorer les peuplements forestiers et/ou à récolter du bois.

Ce sont des opérations effectuées manuellement par des bûcherons aidés d’un débusqueur ou autre moyen de débardage (câble), ou mécanisées à l’aide d’une abatteuse et d’un porteur.

Une coupe n’est pas un acte anodin, car elle induit des changements dans le milieu forestier ; les conséquences sur le peuplement peuvent être importantes et durables :

- Une coupe, suivant la manière dont elle est conduite, peut provoquer le tassement du sol par les engins d’abattage et/ou de débardage, induisant son asphyxie et une perte de production sylvicole durable.
- Une coupe forte, prélevant une quotité importante des arbres du peuplement modifie les conditions microclimatiques et peut induire une modification de la flore, retardant ou bloquant la régénération forestière.
- En zone de pente, les coupes fortes ou inappropriées peuvent provoquer des phénomènes d’érosion, de glissement de terrain, ou favoriser les chutes de blocs ou les avalanches.
- En périmètre de protection de captage, une coupe rase peut provoquer une pollution de l’eau potable.

La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts.

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de l’Isère peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration :

Cas de la coupe Détail Formalité Texte de référence
Régime
 d'Autorisation
 Administrative
 (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDT
  Cerfa n°12530*03
  Article L312-9
 du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande

Évaluation des incidences Natura 2000

>  

  Article R414-19
 du Code de l'Environnement
Coupes
 extraordinaires
 à PSG
Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois Demande d'autorisation
 au CRPF
  Article L312-5
 du Code Forestier
Coupes
 de + de 2 ha
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie Demande d'autorisation à la > DDT
Cerfa n°12530*03
  Article L124-5
 du Code Forestier
  Arrêté préfectoral
  > n°2007-04583
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande Évaluation des incidences Natura 2000
  Article R414-19
 du Code de l'Environnement
Toutes
 les coupes rases de 1 ha et plus
Dans les massifs de 4 ha et plus, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases de 1 ha et plus dans un délai de cinq ans. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire   Article L124-6
 du Code Forestier
Arrêté préfectoral n°2009-06809
Coupes
 en EBC
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS  (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU  (Plan Local d'Urbanisme) de la commune sauf dispense.

Déclaration préalable à la mairie

CERFA 13404*06 (rubrique 4.4)
 

  Article L130-1
 du Code de l'Urbanisme
Coupes
 dans une commune
 où l’élaboration
 d’un PLU
 est prescrite
Lorsque le PLU  est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC
Arrete-prefectoral_logo

> AP 2008-08300-dispense-declaration-coupe-EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Coupes
 dans une forêt sous
 engagement ISF
 ou Monichon
dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF  ou Monichon, lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable Demande d'autorisation à la > DDT
Cerfa n°12530*03
  Articles 793
  et 885H  du CGI
Coupes en :
 - site classé,
 - site inscrit,
 - périmètre de Monument Historique
  Contact à prendre auprès
 duService territorial de l'architecture et du patrimoine
   
Coupe en forêt des collectivités ne présentant pas une garantie de gestion durable
Lorsqu’une collectivité possède une forêt qui ne relève pas du régime forestier et non dotée de document de gestion, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié des arbres de futaie.

Demande d'autorisation à la > DDT

Cerfa n°12530*03

  Articles > L124-5
 et > L261-7  du Code Forestier
Coupes avec traversée de cours d’eau   Contacter la > DDT , unité Police de l’eau Code de l’Environnement
Coupe en périmètre de captage d’eau potable
Les périmètres réglementés sont soumis à prescriptions pour les coupes selon les arrêtés de réglementation des captages
Contacter le propriétaire ou la mairie pour connaître les prescriptions spécifiques   Arrêté préfectoral pour chaque captage Déclaration préalable à la mairie parfois demandée
Coupes de plus de 100 m³ ou 500m³

Les coupes non mécanisées sont soumises à déclaration à partir de 100 m³

Si elles sont mécanisées le seuil est de 500m³

Contacter la > DIRECCTE

Code du Travail

Décret 2016-1512 du 8 novembre 2016

* POSPlan d'occupation des sols : Plan d’Occupation des Sols / PLUPlan local d'urbanisme : Plan Local d’Urbanisme
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Les interprofessions Fibois 07-26 et  Fibois 38 ont élaboré un document interactif permettant de cibler les réglementations concernées par un projet de coupe de bois ; réglementation forestière, code de l’urbanisme, droit du travail, code de l'environnement.

Ce document se parcourt à partir de votre projet de coupe : en fonction de la situation de la forêt, de sa surface, de votre projet, indique les différentes règles à appliquer ainsi que les formalités à remplir.

Vous pouvez télécharger le PDF interactif ci-dessous:

> utilitaire_reglementation_coupes_FIBOIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,62 Mb

Documents téléchargeables :

Arrêté préfectoral instituant un seuil de surface nécessitant l'autorisation du représentant de l'Etat pour une coupe enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans une forêt ne présentant pas une garantie de gestion durable :

> AP 2007-04583_coupes_2_ha_L124-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Arrêté préfectoral instituant un seuil de surface pour la reconstitution forestière après une coupe rase :

> AP 2009-06809 reconstitution forestière_L124-6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Utilitaire pour connaître vos obligations forestières :

> utilitaire_reglementation_coupes_FIBOIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,62 Mb

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations ?
Vous êtes dans un autre cas particulier ?

Contacts

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  Contactez la Direction Départementale des Territoires de l’Isère

  Service Environnement - Unité Patrimoine Naturel – Cellule Forêt
  17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex

  ddt-foret@isere.gouv.fr