L'établissement secondaire (E.S.) :

- Il permet à une association de s’implanter géographiquement sur un autre territoire afin d’y mener ses activités de façon permanente ;

- Il doit être localisé géographiquement et est une sorte de démembrement matériel et géographique des activités de l’association qui le crée ;

- Il est dépourvu de personnalité juridique et donc de capacité ;

- Il dépend de l’association « mère » qui l’a créée: fonctionne sous la responsabilité des dirigeants de cette association, et ne possède rien en propre.

Ex: il ne peut pas exclure lui-même un membre de l’association.

- Il peut cependant ouvrir son propre compte bancaire, établir une comptabilité séparée, disposer de ses propres locaux, voire d’une équipe dirigeante bénévole: mais le tout fonctionne sous la responsabilité de l’association qui l’a créé et de ses dirigeants soit l’association dite «mère».

Qui est compétent pour la déclaration d'un établissement secondaire  ?

- L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 3 du décret du 16 août 1901 précisent que l’association doit obligatoirement déclarer le siège de l’établissement secondaire dans les trois mois qui suivent sa création.

- En outre, l’article 8 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la non déclaration, dans le délai de trois mois, des changements et modifications précités est punie d’une amende de 5ème classe (1 500€ d’amende).

Comment procéder à la déclaration ?

En cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933

ou

Par courrier : Préfecture de l'Isère - Greffe des association "Établissement(s) secondaire(s)" - 12 place de Verdun - CS71046 - 38000 GRENOBLE

POINTS D'ATTENTION - Documents à joindre  :

Document 1 :

Le procès-verbal de l'organe délibérant ayant délibéré sur la création ou suppression de l'établissement secondaire avec mention obligatoire :

- de l'adresse de cet établissement

-Le procès-verbal doit être signé par au moins un dirigeant avec mention du nom, prénom et fonction

Document 2 (ne concerne que les déclarations transmises par courrier) :

La liste des établissements de l'association sur papier à en-tête de l'association (avec logo) :

- Établissement principal

- La liste complète des établissements secondaires (anciens et nouveaux)

Pour information :

- Il n’est pas obligatoire de faire figurer les établissements secondaires dans les statuts de l’association.

- Les statuts peuvent préciser quelle est l’instance compétente pour créer un établissement secondaire.

- À défaut de précision statutaire, cette décision devra être prise par l’assemblée générale (à la majorité simple).

- La création d’un établissement secondaire suppose qu’il pourra disposer d’un local lui permettant de mettre en œuvre ses activités.