Comment savoir si j'ai été naturalisé ?

1) Vous avez acquis la nationalité française par décret:

Le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, s'agissant de l'ampliation, a supprimé le second alinéa de l'article 51 qui prévoyait l'envoi d'un "extrait" des décrets aux intéressés.

La nouvelle version de l’article 51 prévoit désormais une simple notification de "la mesure de naturalisation".

Concrètement, un courriel (ou un courrier postal à défaut d’adresse électronique) pour les dossiers que vous avez déposé en mode « papier » ou un message dans votre espace personnel sur ANEF, si vous avez déposé un dossier par voie dématérialisée, vous informe que votre nom est inscrit dans un décret et vous indique le chemin à suivre sur Légifrance afin de trouver ledit décret.

 Il est précisé que la preuve de votre nouvelle nationalité est apportée soit par le décret publié au Journal officiel, soit par l'acte de naissance transcrit par le SCEC et portant mention du décret de naturalisation ou de réintégration.

Il est également indiqué dans la rubrique "comment trouver son décret de naturalisation au JO" que le postulant reçoit un courriel mentionnant la date de sa naturalisation ainsi que la date du JO dans lequel il doit chercher le décret.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le site service public, en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626

Enfin, la publication au JO ainsi que l’établissement de votre acte de naissance ne relevant pas de la compétence du préfet de l’Isère, celui ci est dans l’incapacité de vous communiquer davantage d’informations.


2) Vous avez acquis la nationalité française par déclaration, votre acte d’état civil français est désormais disponible via le site :

  https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE

 Si vous ne disposez pas d’un compte sur Franceconnect, vous êtes invité à en créer un. Il vous permettra d’accéder à plusieurs services administratifs dont celui du SCEC.

 Veuillez noter que :

 - pour l'établissement d'une carte nationale d’identité/d’un passeport la production d'un acte de naissance n'est plus nécessaire. La vérification des données d'état civil est effectuée désormais de manière dématérialisée. Vous voudrez bien vous adresser à la mairie  de votre domicile.

 - désormais, pour toute démarche relative à votre statut de citoyen français, vous voudrez bien consulter le site officiel de l’administration française via l’adresse :  https://www.service-public.fr/

 - votre acte de naissance indique que vous êtes de nationalité française, il n’est donc pas nécessaire de demander un CNF (certificat de nationalité française).

 - La préfecture où vous avez déposé votre demande de nationalité française, ou celle au sein de laquelle vous résidez désormais si vous avez opéré votre changement d'adresse,  vous contactera par courrier directement afin de vous remettre votre déclaration de nationalité française (preuve de votre nationalité), dans un délai de 6 mois approximativement.