Élaboration du Plan d’action pour l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI) 2022-2028

Mis à jour le 10/03/2023
Les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PALHD) ont été institués par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Copilotés par l’Etat et le Département, ils sont les porteurs de la mise en œuvre locale du droit au logement.

Le PALHDI 2022-2028 est le 5ème plan d’actions pour l’Isère. Il est le fruit d’un large travail de concertation mené pendant deux ans avec l’ensemble des partenaires institutionnels, collectivités, professionnels et associatifs du secteur, à partir d’un diagnostic territorialisé et d’une évaluation partagée du précédent plan 2014-2020.

Il a vocation à coordonner l’ensemble des actions conduites pour la mise en œuvre des politiques « logement, hébergement et accompagnement » des personnes les plus démunies.

Conformément à l’article 2 de la loi Besson du 31 mai 1990, le PALHDI contient :

- Les mesures permettant d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir

- Les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement, intégrant le dispositif de veille sociale.

- Les mesures destinées à répondre aux besoins d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la

vie active et d’insertion professionnelle des personnes et familles.

- Les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique, le mal-logement et l’habitat indigne

Signé le 8 juillet 2022 par le Préfet et le président du conseil départemental, le PALHDI 2022-2028 été voulu synthétique et opérationnel.

Il s’articule ainsi autour de six orientations et 15 actions :

Orientation 1 Mettre en place les conditions de réussite du PALHDI Action 1 Animer le PALHDI
Action 2 Consolider le cadre de référence de l'observation sociale des publics de l'urgence, de l'insertion et du logement adapté, du logement social
Action 3 Assurer le suivi et l’évaluation en continu de la situation des ménages au cœur du PALHDI
Orientation 2 Accompagner le développement et l'adaptation de l'offre pour les plus fragiles : de l'urgence au logement autonome Action 4 Accompagner les territoires pour développer et maintenir une offre à bas loyers dans le parc public
Action 5 Accompagner les territoires pour développer la captation d'une offre en IML, notamment dans le parc privé
Action 6 Accompagner la structuration et la transformation de l'offre d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement adapté
Action 7 Fluidifier les sorties de centres d'hébergement
Action 8 Optimiser les dispositifs de 1er accueil
Orientation 3 Partager la connaissance et l'articulation des dispositifs d'accompagnement Action 9 Renforcer la communication-formation des travailleurs sociaux sur les dispositifs (accompagnements, hébergement, logement, autres)
Action 10 Améliorer l’articulation des dispositifs d’accompagnement
Action 11 Mieux coordonner les acteurs du logement et de la santé du territoire
Orientation 4 Fluidifier l’accès au logement social des publics prioritaires Action 12 Repenser les circuits et outils de repérage des demandeurs prioritaires de logement social
Orientation 5 Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions locatives Action 13 Accompagner la mise en œuvre de la charte de prévention des expulsions locatives
Orientation 6 Assurer la coordination et la lisibilité des actions de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique en ciblant les situations les plus complexes Action 14 S'assurer de l'articulation entre les différents dispositifs de lutte contre le mal-logement et le logement indigne
Action 15 Développer et concentrer les moyens sur le traitement des situations les plus complexes

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