Qu'est-ce qu'un CLIC ?

LE COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC)

Extraits du site

 L'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, le 21 septembre 2001, a posé à nouveau le problème de l'information des riverains des installations industrielles à risque. Les divers travaux, parlementaires et administratifs, qui ont été ordonnés afin de tirer les leçons de la catastrophe, ont notamment insisté sur le renforcement de l'information de ceux qui habitent près des établissements dangereux, allant jusqu'à prôner la naissance d'une "culture du risque".

Au cours des 30 dernières années, la réglementation dans ce domaine a pourtant été enrichie de manière conséquente avec la mise en place d'une "obligation d'informer" pour les établissements relevant de la directive SEVESO, puis avec la création des SPPPI (Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles) au milieu des années 1990. Tous ces dispositifs consacrent l'obligation juridique de création et de diffusion régulière de données aux populations dans les situations où existent des risques. La création des CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation) s'inscrit dans cette évolution globale puisqu'elle vient renforcer les structures locales d'information.

Le CLIC est donc une instance de concertation privil égiée pour favoriser une information et un échange de proximité.

C'est un lieu "où l'on pose des questions et où l'on reçoit des réponses".

 La réglementation

Voir site www.clic-rhonealpes.com

 La création d’un CLIC

Le Préfet crée un CLIC

• pour une ou plusieurs installations SEVESO seuil haut
• Si le PER (périmètre d'exposition aux risques) inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.

L'aire géographique

• Est choisie en cohérence avec les enjeux du site
• Correspondant au PER
• à défaut de PER, le rayon PPI pourra être considéré comme pertinent

Le nom du CLIC

le nom de l'implantation géographique ou de l'établissement

Si le PER couvre plusieurs départements le CLIC est créé par arrêté interpréfectoral

La composition du CLIC

Un CLIC est composé de :

• 30 membres au maximum
• 5 collèges, équilibrés autant que possible

 Collège "Administration"

• Préfet
• Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIACED-PC)
• Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS)
• Service chargé de l’inspection des installations classées (DREAL)
• Direction Régionale ou Départementale de l’Equipement (DRE ou DDE)
• Service chargé de l’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

Collège " collectivités territoriales"

• Collectivité territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (communes et communautés de communes)

 Collège " exploitants"

• Installations classées soumises à servitudes d’utilité publique (établissement Seveso seuil haut)
• le cas échéant, autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructures routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure
• ou des installations multimodales situées dans le périmètre du CLIC

 Collège " riverains "

• Associations locales
• Riverains situés à l'interieur de la zone du CLIC
• le cas échéant, personnalités qualifiées

 Collège "salariés "

• Représentants du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CHSCT interentreprises)
• A défaut, au moins un représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de chaque établissement
• à défaut, les délégués du personnel de ou des établissements

 Les acteurs locaux, riverains et salariés, doivent avoir une représentation effective. Les autres collèges peuvent avoir une représentation indirecte.
 Chaque membre peut mandater un autre membre pour le remplacer en cas d'empêchement (2 mandats au maximum)
 Des personnalités aptes à éclairer les débats peuvent être invitées par le président à certaines réunions.

Les missions du CLIC

Missions générales

Le CLIC doit créer un cadre d'échanges entre ses membres contribuant à la définition et la validation d'informations :

•  en invitant les industriels et les pouvoirs publics à présenter leur stratégie et leurs résultats en matière de sécurité
•  en participant aux campagnes d'informations réglementaires
•  en sensibilisant les membres du CLIC à leur possibilité d'action, à leur rôle de relais d'information

 Le CLIC doit s’attacher à développer un climat de confiance

•  en constituant un réseau de personnes ressources (utiles en cas d'accident ou d'incident)
•  faisant en sorte d'être un lieu de débat dépassionné
• en constituant un relais d'information clairement identifié par les riverains.

 Le CLIC peut se saisir de toute question ayant trait à la sécurité des installations AS et donner un avis sur les mesures de prévention des risques engendrés par les installations
 L’exploitant adressera au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :

•  les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût
• le bilan du système de gestion de la sécurité (SGS) incluant les améliorations de sécurité (formations, moyens techniques...)
•  les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte intervenus
•  le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques
•  la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet depuis son autorisation (courriers et arrêtés préfectoraux)
•  les actions d'information du public
•  le nombre d'exercices d'alerte effectués durant l'année écoulée, leur thème et leur analyse en vue d'amélioration des dispositifs

Sur ces sujets, des comparaisons avec des sites analogues français, européens ou internationaux seront recherchés
 Le président du comité est destinataire du rapport d'évaluation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accidents survenant dans l'installation (article L.515-26 du code de l'environnement)

Missions particulières du comité

Urbanisation, PPRT
 Les collectivités territoriales, membres du comité, informent celui-ci des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des sites SEVESO. Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet PPRT; cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés.

Modification, extension des installations
 Le comité est informé les plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations classées pouvant être soumises à servitude
 Le comité peut prendre connaissance des études de danger adressées par les exploitants aux pouvoirs publics (sauf les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques)
 Le comité est destinataire des rapports d'analyse critique (demandés par le Préfet) d'éléments du dossier d'autorisation, justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert.

Plans d'urgence
 Le comité est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans d'urgence

 Information de la population
 Le comité rappelle les préoccupations de la population et les demandes d'information.
 Il contribue à améliorer la concertation et l'information de la population et des élus des communes PPI sur les installations AS (fonctionnement, installations nouvelles) :

• en les incitant à participer aux réunions publiques organisées par les collectivités locales
•  en promouvant des réunions de sensibilisation à l'intention des milieux salariés et hospitaliers
•  en suscitant le débat social avant une prise de décision

 Le comité peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens des risques auxquels ils sont exposés.

Accidents
 Le comité peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Transport, stockage de matières dangereuses
 Le comité peut s'intéresser éventuellement aux activités à risques connexes (transport, ou stockage temporaire de Matières Dangereuses : gare de triage, ports...)
 Nota : Le CLIC n'a pas vocation à se substituer à l'exploitant et aux pouvoirs publics tant sur l'information « réglementaire » du public sur les risques industriels majeurs que sur les déclarations réglementaires à l'inspection des accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement des installations. En revanche, la capitalisation de ces éléments et de leur analyse devra faire l'objet d'une information périodique du CLIC en vue d'enrichir les débats sur l'amélioration de la sécurité du site, les procédures d'information de la population sur les risques et les différents plans de secours

Réunion du clic

•  Au moins une fois par an
•  En tant que de besoin, sur convocation de son président
•  Ou si la majorité des membres en fait la demande motivée

Recours à l’expertise
 Le comité peut faire réaliser des tierces expertises sur les études présentées par l’exploitant ou des tierces expertises pour éclairer les débats sur une décision ou un dossier, « notamment » le PPRT.
 Le recours à l’expertise doit être explicité et dûment motivé (pas d’interférence possible avec les analyses critiques demandées par le Préfet).

Avis et décisions du clic
 Le comité émet un avis qui peut, si nécessaire, refléter la diversité des opinions au sein du comité.
 La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés (2 mandats au plus par membre).

Organisation du secrétariat du clic
 L’organisation matérielle des réunions et le secrétariat sont laissés à la discrétion du président en coordination avec la préfecture.
 Le SPPPI peut prendre en charge le secrétariat du comité.

Rôle du secrétariat du clic
 L’organisation des réunions
 Le secrétariat diffuse auprès des membres tout élément utile à leur information :

•  comptes-rendus de réunions
•  convocations
•  document de séance
•  tout document sur les travaux du comité

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents en séance sont transmis 14 jours calendaires avant la réunion.
 Les technologies de l’information et de la communication seront utilisées autant que possible pour diffuser auprès des membres du comité tout élément utile à leur information.

Bilan annuel
 Le secrétariat prépare un bilan annuel des activités et orientations du comité qui pourra faire ressortir :

•  la synthèse des débats, observations et avis émis sur les actions et documents présentés par l’exploitant et les pouvoirs publics
•  le bilan des actions entreprises en vue de réduire les risques et d’informer le public
•  les orientations du comité pour l’année à venir

Information du public sur les travaux du clic
 L’information résultant des débats contradictoires est mise à disposition du public par tout moyen que le comité juge utile :

• presse locale
•  bulletin d’information municipal
• bulletin d’information industriel
•  sites Internet de la DREAL ou du SPPPI ou autre site utilisé par le CLIC

Le bilan annuel des activités et orientations du comité est mis à disposition du public sur les sites internet précités.