Si le terme de « captages sensibles » a déjà été employé par le passé, notamment au sein des démarches de bassin pour établir la liste des captages prioritaires, ou plus généralement pour évoquer un prélèvement contaminé dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les pollutions diffuses, il fait aujourd’hui référence à une définition réglementaire depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette ordonnance engage la transposition en droit français de la directive européenne dite « directive alimentation en eau potable » du 23 décembre 2020, elle introduit la notion de captage sensible au sein du code de l’environnement. Il s’agit des points de prélèvement utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine faisant apparaître des niveaux excédant les seuils de certains paramètres de la qualité à fixer par un arrêté des ministres de la santé et de l’environnement.

À la date de mise à jour de cet article, ce décret n’étant pas paru, il n’est pas possible d’identifier quels seront les captages sensibles, toutefois les textes déjà publiés permettent de saisir les implications pour les captages qui seront regardés comme sensibles.

L’ordonnance introduit en effet des dispositions substantielles dans le rôle du maître d’ouvrage compétent en production d’eau potable (par modification du Code général des Collectivités Territoriales – CGCT) : la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau optionnelle devient obligatoire pour les captages sensibles. Dans ce cas, le gestionnaire du captage est tenu de mettre en œuvre un plan d’action sur tout ou partie de l’aire d’alimentation du captage sensible, visant ainsi au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource. Les mesures de ce plan d’action doivent permettre d’éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau (voir le détail des mesures applicables dans les textes mis à disposition ainsi que dans les rubriques ci-après).

L’ordonnance apporte également des modifications au code de l’environnement qui ajoute la possibilité pour l’autorité administrative d’encadrer par un programme d’action, sur les aires d’alimentation des captages sensibles, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Si un tel programme d’action est arrêté, il se substitue le cas échéant aux prescriptions attachées au périmètre de protection éloignée, lequel est supprimé. Il s’agit là d’un rapprochement sans précédent des politiques de la santé et de l’environnement.

Pour mesurer les retombées de ces dispositions, on pourra se référer à la démarche « captages prioritaires » et à tout ce que cela implique en études de délimitation, diagnostics, élaboration et suivi d’un programme d’action. On pourra également reconnaître dans ces nouvelles dispositions la double approche volontaire / réglementaire et il convient sur ce point de bien distinguer les termes « plan d’action » employé dans le CGCT pour le maître d’ouvrage et « programme d’action » employé dans le code de l’environnement pour l’autorité administrative. Il faut cependant nuancer la comparaison entre les captages sensibles et prioritaires : la démarche relative aux captages sensibles est plus codifiée, pour ne pas dire coercitive, elle dépasse le cadre des seules pollutions d’origine agricole pour s’attaquer aux aléas de toute nature.

A noter que l’ordonnance citée dans cet article comporte un versant important sur l’accessibilité de tous à une eau de qualité satisfaisante et en quantité suffisante. Ce volet n’est pas repris ici, mais il modifie substantiellement le code de la santé et le CGCT, il engage également à ce titre les maîtres d’ouvrage dans l’exercice de leurs compétences en alimentation en eau potable, la gestion préventive de la qualité de la ressource autour des captages sensibles n’étant qu’un volet de la transposition de la directive « eau potable ».

Mise à jour : février 2023, attention : des compléments seront apportés au fil de la parution à venir de textes complémentaires pour la transposition de la directive « eau potable ».