ANC et vidangeurs

Mis à jour le 13/03/2024
La DDT met en place un référentiel de l’assainissement non collectif en Isère. Cette rubrique fait le point des informations disponibles dans le département pour aider les « spanceurs » dans la gestion de leur service

L’assainissement non collectif en Isère (ANC)

mercredi 02 janvier 2013

La DDTDirection départementale des territoires met en place un référentiel de l’assainissement non collectif en Isère. Cette rubrique fait le point des informations disponibles dans le département pour aider les « spanceurs » dans la gestion de leur service.

L’assainissement non collectif (individuel ou autonome) est par définition une technique de traitement des eaux usées domestiques, avant infiltration dans le sol ou rejet au milieu hydraulique superficiel, adaptées à la taille d’une habitation. Cette technique est adaptée à l’habitat dispersé, évitant ainsi des extensions coûteuses de réseaux de collecte et la concentration des flux polluants dans le milieu naturel.

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou parties d’immeubles non raccordées à un réseau public d’assainissement.

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (WC).

Obligation de traitement des eaux usées 
Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation de traitement concerne les immeubles situés en zone d’assainissement non collectif mais également les immeubles situés en zone d’assainissement collectif, soit parce que le réseau d’égouts n’est pas en encore en service, soit si le réseau existe, parce que l’immeuble n’est pas raccordé.

 Dispositif réglementaire  
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 (LEMA) a donné une nouvelle impulsion à la politique de contrôle de l’ANC en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.

Textes postérieurs à la LEMA ou modifiés par Grenelle II Fichiers
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté 1
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 REG_AM_21 juillet 2015_20150819
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées. Arrêté 2
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. Arrêté 3
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif 		Arrêté 4
L 1331-1-1 du code de la santé publique 
Les immeubles non raccordés sont équipés d’un ANC dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée.
Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits... dans un délai de 4 ans. 
Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle et les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution sont définis par un arrêté des ministres.. 		Article_L1331-1-1_code_de_la_sante_publique_cle0bc9f4
L 1331-6 du code de la santé publique 
Travaux d’office possibles aussi pour l’ANC. 		L1331-6_code_sante_cle5b1f3e
L 1331-11-1 du code de la santé publique 
Lors d’une vente, le document établi à l’issue du contrôle est joint au dossier de diagnostic technique à compter du 1er janvier 2011 (au lieu de 2013).
Lors de la vente, document de moins de 3 ans. S’il est plus ancien ou inexistant, le contrôle est à la charge du vendeur. 		L1331-11-1_code_sante_cle6e3c34
L 2224-8 du code général de collectivités territoriales 
Le contrôle des ANC consiste :
1-Installation neuve ou réhabilitée : contrôle de conception joint au PC puis vérification.
2-Installations existantes : vérification du fonctionnement et de l’entretien (Disparition du contrôle de conception des installations existantes depuis moins de 8 ans).
La périodicité du contrôle ne peut excéder 10 ans (au lieu de 8 ans).
Les communes peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation ... Prescrits dans le document de contrôle.
Les dispositifs de traitement autres que traitement par le sol font l’objet d’un agrément des ministres chargés de l’environnement et de la santé. 		L_2224-8_code_collectivites_pub_cle63d6f4
L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation 
En cas de non conformité lors de la vente l’acquéreur fait procéder aux travaux dans un délai de un an. 		L_271-4_code_construction_publique_cle5a7c51
Textes postérieurs à la LEMA ou modifiés par Grenelle II Fichiers
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté 1
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 REG_AM_21 juillet 2015_20150819
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées. Arrêté 2
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. Arrêté 3
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif 		Arrêté 4
L 1331-1-1 du code de la santé publique 
Les immeubles non raccordés sont équipés d’un ANC dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée.
Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits... dans un délai de 4 ans. 
Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle et les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution sont définis par un arrêté des ministres.. 		Article_L1331-1-1_code_de_la_sante_publique_cle0bc9f4
L 1331-6 du code de la santé publique 
Travaux d’office possibles aussi pour l’ANC. 		L1331-6_code_sante_cle5b1f3e
L 1331-11-1 du code de la santé publique 
Lors d’une vente, le document établi à l’issue du contrôle est joint au dossier de diagnostic technique à compter du 1er janvier 2011 (au lieu de 2013).
Lors de la vente, document de moins de 3 ans. S’il est plus ancien ou inexistant, le contrôle est à la charge du vendeur. 		L1331-11-1_code_sante_cle6e3c34
L 2224-8 du code général de collectivités territoriales 
Le contrôle des ANC consiste :
1-Installation neuve ou réhabilitée : contrôle de conception joint au PC puis vérification.
2-Installations existantes : vérification du fonctionnement et de l’entretien (Disparition du contrôle de conception des installations existantes depuis moins de 8 ans).
La périodicité du contrôle ne peut excéder 10 ans (au lieu de 8 ans).
Les communes peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation ... Prescrits dans le document de contrôle.
Les dispositifs de traitement autres que traitement par le sol font l’objet d’un agrément des ministres chargés de l’environnement et de la santé. 		L_2224-8_code_collectivites_pub_cle63d6f4
L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation 
En cas de non conformité lors de la vente l’acquéreur fait procéder aux travaux dans un délai de un an. 		L_271-4_code_construction_publique_cle5a7c51

Informations spécifiques au département de l’Isère :

  • Suppression de la surface minimale de 1000 m2:

                  -  Arrêté préfectoral n°2011159-0020 abrogeant les articles 30,48,49 et 50 du règlement sanitaire départemental qui concernent  les dispositifs d’assainissement autonome.

Arrêté préfectoral n°2011159-0020

                  -  Lettre du préfet aux maires de l’Isère - Objet : Suppression des articles 30, 48, 49 et 50 du RSD

LET_Prefet_aux_maires

Guides méthodologiques

Un portail dédié à l’assainissement non collectif 
Le Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement a mis en œuvre un portail de l’assainissement non collectif. Sur ce site destiné aux spanceurs, aux collectivités et aux usagers, sont synthétisées des informations techniques et réglementaires sur l’ANC, notamment la liste des dispositifs de traitement agréés.

Le rôle de la DDTDirection départementale des territoires 
Pour vous assister dans votre démarche de création de SPANC ou pour toute information réglementaire ou technique, l’unité gestion durable de l’eau et du bruit de la DDTDirection départementale des territoires est à votre disposition.

 Courrier électronique :  DDTDirection départementale des territoires-set-gspb@isere.gouv.fr 

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Non

Thématiques

Documents listés dans l’article