Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Année 2023
L'article 251 de la loi de finances 2021 a posé le principe d'une gestion automatisée du FCTVA à compter du 1er janvier 2021, avec une mise en œuvre progressive.
A partir du 1er janvier 2023, cette simplification s’applique à tous les bénéficiaires
L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles.
Cette réforme permet de simplifier et d'harmoniser les règles de la gestion du FCTVA. Elle permet par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique et comptable de la procédure.
Les règles s'appliquant aux différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds (N, N+1, N+2) ne sont pas modifiées.
Le bureau du conseil et du contrôle budgétaires reste à votre disposition pour tout complément: pref-collectivites-dotations-et-fctva@isere.gouv.fr
Circulaires et annexes :
Textes et références:
Documents listés dans l’article
- Télécharger Circulaire FCTVA 2023 PDF - 0,04 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Fiche n°1 - Les états déclaratifs PDF - 0,03 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Fiche n°2 - Calendrier des versements PDF - 0,02 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Fiche n°3 - Imputation des dépenses de fonctionnement PDF - 0,04 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Etats déclaratifs ODS - 0,02 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Article 251 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021(2) PDF - 0,10 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Arrêté du 30-12-2020 fixant la liste des comptes éligibles PDF - 0,18 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Arrêté du 17-12-2020 relatif à l'informatique en nuage PDF - 0,16 Mb - 09/11/2022
- Télécharger Arrêté du 17-12-2021 modifiant l'arrêté du 30-12-2020 PDF - 0,14 Mb - 09/11/2022
- Télécharger FCTVA 2023 - Foire aux questions PDF - 0,05 Mb - 10/11/2022