L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, avec un objectif double :

- diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire (40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050),
- améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments.

Le de cret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, détermine les conditions d’application de cette obligation. Le dispositif issu de ce décret tertiaire se nomme Eco énergie tertiaire.

La mise en œuvre de ce dispositif est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Ce décret :
- précise le champ d’application de l’obligation,- précise les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité,
- détermine les conditions de modulation des objectifs,
- fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie,
- prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

L’arrêté d’application du 23 mai 2020 en décrit la méthode.

L’a rrêt é du  24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, apporte des précisions sur les consommations d'énergie finale exprimé en valeur absolue.

Les activités tertiaires (définies selon l’article R 131-38 du code de la construction et de l’habitation) sont :

- des activités marchandes : commerces, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier.
ou
- des activités non marchandes: administrations publique, enseignement, santé humaine, activité sociale.

Les obligations mentionnées à l’article L 111-10-3 sont imposées aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de :

- tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²,
- toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou également à 1000 m²,
- tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l’article L 111-10-3 les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :

- des constructions suite à un permis de construire à titre précaire,
- des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments destinés au culte,
- des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Le dispositif ‘‘Eco énergie tertiaire’’ présente des objectifs progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :

- réduire progressivement la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
ou
- atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment.

Possibilité de modulation des objectifs en cas de :

- contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
- changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité,
- de coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

Les leviers d’actions disponibles sont :

- la performance énergétique des bâtiments,
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
- les modalités d’exploitation des équipements,
- l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie,
- le comportement des occupants.

Une plateforme de suivi et de modélisation de la filière :

Cette plateforme permet :
- de définir la situation de référence,
- de produire une attestation annuelle des consommations avec situation par rapport aux objectifs,
- d'afficher les résultats annuels.

La remontée annuelle des consommations par les assujettis (propriétaire et/ou occupant), devra être effectuée avant le 30/09/2021.

Un centre de ressources pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), il convient de favoriser la rénovation du parc de bâtiments tertiaire public en mobilisant des financements et stratégies innovants. Pour cela, dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI) l’État met en place, en partenariat avec la Caisse des dépôts (Banque des Territoires), un ensemble d’outils de financement de la rénovation énergétique pour les bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d’euros.

Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, une communauté de travail composée de l’État, l’ADEME, la Banque des Territoires et la Région pilote, coordonne et élabore un certain nombre d’actions à destination des collectivités territoriales pour les encourager à accélérer la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Elle est assistée dans ses travaux par l’Agence Rhône Alpes Énergie Environnement (AURA EE).