Les aides "surface" de la Politique Agricole Commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère).

3 critères d’admissibilité d’une parcelle sont :

• être une surface agricole (sauf exceptions visées dans la réglementation UE)
• être à la disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt de la demande unique
• être utilisée aux fins d’une activité agricole

Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois,...) ne sont normalement pas admissibles pour le paiement des ces aides.

Certains éléments non agricoles (arbres, haies, bosquets, mares,...) font toutefois l'objet de dispositions particulières.Sous certaines conditions, la surface correspondant à ces éléments peut-être incluse dans la surface admissible (les aides versées pouvant prendre en compte ces surfaces).

Vous trouverez ci-dessous, une fiche d'information de la DDT :