La campagne de déclaration 2024

Mis à jour le 28/03/2024

La Télédéclaration des aides SURFACES ouvre au 1er avril

La déclaration des aides surfaciques sera ouverte le 1er avril et se fait exclusivement sur le site telepac

Informations PAC :

  • La date limite de télédéclaration est au 15 mai sans pénalité, la période de dépôt tardif avec pénalités s'appliquera du 16 mai au 10 juin inclus ;

c’est l’étape « SIGNATURE ÉLECTRONIQUE » sous telepac qui constitue le DÉPÔT DU DOSSIER (état SIGNE).

  • Les exploitants ayant signé leur dossier pourront modifier leur déclaration dans le cadre du droit à l'erreur du 16 mai au 20 septembre ;
  • Concernant les DPB, les formulaires peuvent être transmis jusqu'au 10 juin mais avec signature au plus tard le 15 mai. Attention, passé le 10 juin les formulaires DPB ne seront plus recevables. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux formulaires de transferts de DPB."

Rappels sur les règles et nouveaux dispositifs de la programmation PAC 2023-2027 :

  • Depuis 2023, pour bénéficier des aides de la PAC, vous devez être agriculteur actif.

Pour vérifier cette condition : il est nécessaire de saisir le n° de sécurité sociale (NIR à 15 chiffres) dans "données d’exploitation" :

Pour les sociétés : la déclaration du n° de sécurité sociale doit être faite par chaque associé sur son espace personnel TelePAC. Si vous n’avez pas votre code TelePAC individuel, vous pouvez le demander à l’adresse ddt-pac@isere.gouv.fr

Les retraités peuvent bénéficier des aides PAC, sauf les plus de 67 ans au 15 mai 2024 ;

  • de nouveaux dispositifs sont présents depuis 2023 :
    • écorégime : aide aux pratiques bénéfiques pour l’environnement.

3 "voies" au choix ;

les GP doivent cocher l’écorégime pour le bénéfice de leurs utilisateurs ;

  • nouvelles règles de conditionnalité sur : le labour des prairies, la rotation des cultures, le couvert inter-cultures, la taille des arbres, la conditionnalité sociale… ;

D'autre part, vous pouvez retrouver sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, un ensemble de fiches présentant la nouvelle PAC 2023-2027 dans "La PAC 2023-2027 en un coup d'œil".

Points de vigilance

  • Vérifier le contour de vos îlots ;
  • lors du dessin d’un nouvel îlot : afficher la couche
    • * des îlots de référence pour éviter la création de doublons,
    • * et celle des cours d’eau BCAE pour prévoir les bandes tampons ;
  • Vérifier les SNA présentes sur votre exploitation, en utilisant la couche SNA :
    • * haies et bosquets : afficher la couche BCAE. Le dessouchage est sanctionné ;
    • * cas des SNA situées en bordure de vos îlots :

Si ces SNA sont des éléments naturels pérennes dont vous avez la maîtrise et qui peuvent être admissibles ou considérés comme éléments favorables à la biodiversité (haies, bosquets,etc). Il convient dans ce cas de les inclure dans le dessin de vos îlots.

Si vous n’en avez pas la maîtrise, découper l’îlot pour ne plus les intégrer ;

si ces éléments sont artificiels : ajuster le contour pour les exclure.

  • bandes tampon et bordures : une largeur minimale sur toute la longueur (5m pour les BOR et BTA et 1m pour les BFS) (ne pas finir en pointe) ;
  • Identification des bovins, ovins et caprins : respecter les délais de notification de mouvement ;
  • Déclarer les ovins/caprins transhumants dans le dossier PAC - onglet "animaux", auprès de l’EdE et dans le formulaire "montée et descente" d’estive dans le cas de l’envoi en Groupement Pastoral ;
  • aide à l’agriculture biologique : les certifications doivent couvrir la date du 15 mai 2024.

Pour vous aider dans votre démarche, consulter :

Des organismes peuvent vous accompagner pour votre télédéclaration en Isère :

Organisme Contact Localisation / Antennes pour la télédéclaration Avec délégation de signature
Chambre d'Agriculture
De l’Isère 		tel: 04 76 20 67 69
pac.38@isere.chambagri.fr 		Moirans, La Mure d’Isère, La Côte St André, Chatte, Vienne, La Tour du Pin, Crolles OUI
FDSEA 04 76 20 68 10 Accompagnements individuels sur : Moirans ou en visio
Formations collectives : La Tour du Pin, Villard-de-Lans, La Côte St André, La Mure 		 
CerFrance 04 76 20 68 70 La Tour du Pin, Moirans, St Etienne de Geoirs, Beaurepaire,
Chatte, Echirolles, Villemorieu 		OUI
Oxyane 04 74 23 84 23
(Service Filéo) 		St Chef, Chatte, La Côte St André, Veyzeronce Curtin, Les Abrets en Dauphiné, Beaurepaire, Bouvesse Quirieu, St Pierre de Chandieu, Vinay, La Terrasse, Estrablin, Le Grand Lemps, Saint Jean de Bournay, Roussillon, Les Marches  
Ets BONNET et Fils 04 74 54 64 31 La Frette OUI
Groupe BERNARD 04 74 97 11 43
06 09 14 59 28 		Sainte Blandine
Jarcieu 		 
Maison Francois CHOLAT 04 74 80 37 32 Morestel, St Quentin Fallavier, Marcilloles, Sonnay  

Les contacts avec la direction départementale des territoires (DDT)

  • par mail à l'adresse ddt-pac@isere.gouv.fr (dans votre message, indiquez bien votre dénomination et n° pacage, l’objet de votre demande et un n° de téléphone pour vous recontacter)
  • ou par téléphone au 04 56 59 45 45 (ligne ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30)

Pour toute question sur un dispositif précis (création n° Pacage, DPB, MAEC, bio, aides animales, etc), consultez la liste des interlocuteurs du service agriculture et développement rural ici.