Modification d'un GAEC

En application de l'article  R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d'assemblée générale adressé à la DDT.

Les documents à fournir suite à cette modification sont :

- l'extrait K.Bis (dès lors qu'il y a un changement sur celui-ci)

- les statuts modifiés,

- l'attestation Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de nouvel associé.

Lorsque le fonctionnement d'un GAEC n'est plus conforme, mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation (modèle en fin d'article). La demande de dérogation doit être adressée à la DDT, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme (décès, sortie d'associé...). Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet, pour une année, renouvelable une fois à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.