Les services de l'État
en Isère

Modification statutaire de l’Association Syndicale Bas Grésivaudan en vue de la prise de compétence GEMAPI par Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de sa  mission.

Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts fera l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de l’Albenc, Poliénas, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins et Vourey ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS à l’adresse ci-dessous.

Ou en version numérique à www.union-des-as38.fr notamment pour le détail du plan de périmètre.

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairie de Vourey, Poliènas et Tullins aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2605
 par courriel enquete-publique-2605@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2, chemin des marronniers - 38100 Grenoble en mentionnant
« Enquête publique AS Bas Grésivaudan – à l’attention du commissaire enquêteur ».
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

M. François RAPIN est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite
enquête, il tiendra des permanences :

Un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public, en mairie de chaque commune du périmètre.

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