Projet d'arrêté préfectoral interdisant l'usage de pièges de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre - Consultation close

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain stipule dans son article 3 que l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.

Au sens de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, on entend par:

- piège de catégorie 2 les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal.

Afin d'assurer la protection des espèces castor (Castor fiber) et loutre (lutra lutra) fréquentant les mêmes sites que le ragoudin et le rat musqué classés nuisibles, le tableau et la carte ci-joints listent les communes où des précautions en matière de piègeage doivent être prises.

Le projet d'arrêté préfectoral soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 19 novembre 2021 est joint à cette consultation.

Les avis doivent être envoyés :

- sur la boîte mél dédiée : ddt-consultation-chasse@isere.gouv.fr

- ou à l'adresse postale : Direction Départementale des Territoires - service Environnement - 17 bld Joseph Vallier - BP 45 - 38040 Grenoble cedex 09

Les avis devront être réceptionnés avans la date de clôture de la consultation.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois.

La consultation est close : aucune contribution n'a été déposée.