Projet d’arrêté préfectoral interdisant l’usage de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre - La consultation est close
Du 28 août au 18 septembre 2020, vous aviez la possibilité de donner votre avis sur le projet d’arrêté préfectoral interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre.
Le projet a été soumis à la consultation du public du 28 août au 18 septembre et n'a donné lieu à aucune observation.
La consultation est close.
Le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la CDFCS du 7 septembre 2020 sous réserve des observations du public.
L'arrêté est soumis à la signature de monsieur le préfet et fera l'objet d'une publication au RAA.
Il sera ensuite mis en ligne
sur le site :
L’arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain stipule dans son article 3 que l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée.
Au sens de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, on entend par :
- piège de catégorie 2 les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal,
- piège de catégorie 5 les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
Afin d’assurer la protection des espèces castor (Castor fiber) et loutre (Lutra lutra) fréquentant les mêmes sites que le ragondin et le rat musqué classés nuisibles, le tableau et la carte ci-joints listent les communes où des précautions en matière de piégeage doivent être prises.
Le projet d’arrêté préfectoral soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 7 septembre 2020 est joint à cette consultation :
Les avis doivent être envoyés :
- sur la boite mél dédiée : ddt-consultation-chasse@isere.gouv.fr
- ou à l’adresse postale : Direction Départementale des Territoires – service Environnement – 17 Bd Joseph Vallier – BP45 - 38040 Grenoble cedex 09
Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture de la consultation.
Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois.
Documents listés dans l’article
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