• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
en Isère

Sous menu de navigation

Archives

  • APPEL A PROJETS 2020 Intégration et accès à la nationalité française
  • Appel à candidature : accompagnement vers et dans le logement en Isère - 2019
  • Appel à candidature : création d’une maraude sociale professionnelle sur l’agglomération grenobloise
  • Appel à candidature : création d’une maraude sociale professionnelle sur l’agglomération grenobloise
  • Appel à candidature : Logements intermédiation locative
  • Appel à candidature : mise en place d’une maraude professionnelle sur l’agglomération grenobloise
  • Appel à candidature : Révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
  • Appel à candidature accompagnement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale
  • Appel à candidature accompagnement social
  • Appel à candidature agrément de mandataires judiciaires protection des majeurs à titre individuel
  • Appel à candidature de médecins - commissions médicales conducteurs ou candidats permis de conduire
  • Appel à candidature pour gérer le service intégré de l'accueil et de l'orientation de l'ISERE.
  • Appel à candidature pour la mise en œuvre de mesures d’accompagnement vers et dans le logement
  • Appel à candidature pour la reprise des actifs de l'association MILENA
  • Appel à candidature Résidence Accueil
  • Appel à candidatures Logement d'Abord : un nouveau dispositif pour les jeunes sans ressources
  • Appel à projet : création de 40 places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS d'urgence
  • Appel à projet : Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux
  • Appel à projet national MILDECA 2018
  • Appel à projets actions d'accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière
  • Appel à projets MILDECA 2019
  • Appel à projets - actions d'accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière
  • Appel à projets - Dispositifs de cohabitations solidaires avec des personnes réfugiées
  • Appel à projets : "Soutien aux démarches prospectives compétences"
  • Appel à projets : accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale
  • Appel à projets : création de places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en Isère
  • Appel à projets : l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires de protection internationale
  • Appel à projets : prévention de la radicalisation (2018)
  • APPEL à PROJETS contre la Haine & les discriminations anti-LGBT 2018
  • Appel à projets du FIPDR pour 2019
  • Appel à projets du FIPDR pour 2020
  • Appel à projets du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019
  • Appel à projets innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement 2015
  • Appel à Projets locaux 2017 - 2018 : Mobilisés contre le racisme et l’antisémitisme en l’Isère
  • Appel à projets MILDECA 2018
  • Appel à projets MILDECA 2020
  • Appel à projets national – Lutte contre la fracture numérique touchant les personnes réfugiées
  • Appel à projets pr les actions d'accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière
  • Appel à projets pr les actions d'accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière
  • Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places en CPH en 2019
  • Campagne d'ouverture de 134 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes
  • Campagne d'ouverture de 380 places de HUDA dans la région Auvergne Rhône-Alpes
  • Contrat territorial d'accueil et d'intégration des réfugiés Appel à projet 2020
  • Contrats de ville : appel à projets programmation 2017
  • Déploiement de 17 logements en intermédiation locative au profit du département de l’Isère
  • DILCRAH : APPEL à PROJETS LOCAUX 2019-2020
  • Lancement appel à projets - centres régionaux suivi et prise en charge auteurs violences conjugales
  • Ouverture d'un appel à projets pour la création de places CADA en 2016 - Nouveau calendrier
  • Politique d’accueil et d’intégration des étrangers : appel a projet
  • Redéploiement de 20 places de CHRS de stabilisation sur le département de l’Isère : appel à projets

Appel à projet : Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux

Mise à jour le 06/04/2017
 
 

La loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de favoriser cette priorité familiale, l’article L 215-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou d’un soutien technique.

La DGCS a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2017 des crédits à hauteur de 3 M€ pour financer le développement dans les territoires des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en œuvre.

Afin de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif au niveau local, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2016. Lors de la réunion du 10 janvier 2017, il a été décidé de demander aux services mandataires ou associations qui exercent déjà cette activité ou qui veulent la mettre en place en 2017 de remplir un questionnaire afin de recenser les activités mises en œuvre ou en projet et d’identifier les moyens mobilisés et le coût des prestations offertes. Les mandataires individuels peuvent également mettre en œuvre cette action soit individuellement soit en se regroupant au sein d’une association.

Télécharger le cahier des charges relatif au développement dans les territoires du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) :

> Cahier des charges national - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Télécharger l'annexe 1 :

> Annexe 1-questionnaire projet ISTF-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 1-questionnaire projet ISTF-1 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 
  • Partager
  • Ajouter à Facebook
  • Ajouter à Twitter
  • Envoyer à un ami
 
 
 
  • Services de l'État
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes ...
  • > Particulier
  • > Professionnel
  • > Association
  • > Collectivité
  • Recueil de l'avis des utilisateurs
  • Flux RSS
  • S'abonner à la lettre d'information
  • Informations pratiques
  • Préfecture de l'Isère
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • FAQ
  • Glossaire
  • Salle de presse
  • Contactez-nous
  • Information sur les cookies
    • twitter
  • CDAC - Aménagement commercial
  • Données communales : plan de prévention des risques naturels
  • LSE - Loi sur l'eau
  • AUTORISATIONS D'EXPLOITER ET CONTROLE DES STRUCTURES
  • Mises à disposition - Consultations - enquêtes publiques - concertations préalables - déclarations de projets
  • RAA - Recueil des actes administratifs
  • ICPE - Installations classées pour la protection de l'environnement
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIGSystème d'information géographique/DILARépublique Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.gouv.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr