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Extrait du site
Des catastrophes, Feyzin - Bhopal - AZF, rappellent périodiquement que certaines installations industrielles sont susceptibles d’être à l’origine d’accidents mettant en jeu la vie et la santé des riverains.
La catastrophe d’AZF a entraîné une réflexion approfondie, qui a débouché sur la loi du 30 juillet 2003. Cette loi renforce les actions préventives dans plusieurs domaines :
Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés, industriels et salariés, public et riverains, élus, et services de l’Etat élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation.
Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le Préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.
Le contenu des PPRTPlan de prévention des risques technologiques et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques .
L'objectif d'un PPRTPlan de prévention des risques technologiques est d'apporter une réponse aux situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l'urbanisation future autour des établissements Seveso seuil haut existants, à des fins de protection des personnes.
Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l'intérieur desquelles :
Ils définissent également les secteurs à l'intérieur desquels :
Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d'aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d'approbation du plan donneront lieu à crédit d'impôt.
A partir des études de danger, les exploitants définissent quatre zones autour de l’établissement à risque :
La définition de ces zones tient compte de l’intensité des accidents possibles, de leur probabilité et de leur cinétique (rapidité).
Au vu des résultats de ces analyses, le préfet prescrit l’élaboration d’un PPRTPlan de prévention des risques technologiques par un arrêté qui détermine :
Cet arrêté fixe également les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées et les conditions dans lesquelles le bilan de cette concertation sera rendu public.
Dans le périmètre du plan, une analyse des enjeux est menée pour dénombrer les personnes présentes, et les caractéristiques des constructions dans les différentes zones.
Les services instructeurs (DREAL et DDE) et les personnes et organismes associés, en concertation avec les riverains concernés, fixent alors les mesures de réduction du risque nécessaires, à l’intérieur de l’établissement industriel comme dans son voisinage. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par le Préfet.
Le PPRT doit être approuvé dans les dix-huit mois suivant l’arrêté prescrivant son élaboration, ce délai peut être prolongé.
Chaque établissement à hauts risques (AS) doit faire l'objet d'un PPRTPlan de prévention des risques technologiques (plusieurs établissements peuvent faire l’objet du même PPRTPlan de prévention des risques technologiques), soit en France environ 400 PPRTPlan de prévention des risques technologiques pour plus de 600 établissements Seveso AS.
Ils ont été recensés et phasés (circulaire 3 octobre 2005 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques).
51 PPRT sont actuellement recensés en Rhône-Alpes pour 77 établissements AS (état au 1er décembre 2008).
Le projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques fait l'objet de la concertation définie par l'arrêté préfectoral de prescription; à l'issue de cette concertation, un projet de plan est établi, composé :
Le projet de plan, éventuellement modifié après concertation, est ensuite soumis à l'enquête publique d'une durée de un mois, renouvelable une fois.
Les mesures d'expropriation et de délaissement sont financées par :
Ce financement nécessite une ou plusieurs conventions entre ces 3 parties.
A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire - enquêteur.
L’élaboration de chacun des PPRTPlan de prévention des risques technologiques est un processus dont la durée est estimée à 18 mois, dans lesquels c’est la concertation, cœur de la démarche d’élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques, qui détermine le calendrier.
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
Ces mesures vont porter sur le bâti futur, en interdisant les constructions nouvelles dans les zones les plus proches, et en les limitant dans les zones périphériques.
Dans ces zones :
- la pose de vitrage ne se fragmentant pas sous l’effet d’explosion. Lors de la catastrophe d’AZF, la plupart des victimes en dehors du site ont été touchées par des éclats de verre tombés des vitres brisées
- la mise en place d’une ventilation permettant le confinement face à un nuage toxique
Enfin, les collectivités locales disposeront d'un droit de préemption (à l’occasion de transferts de propriétés) qui leur permettra de remodeler le tissu urbain à moyen terme.
Ces mesures sur le voisinage sont équilibrées avec les mesures de réduction des risques dans les sites industriels :
Le financement de ces mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales. Ces conventions préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces. Les travaux imposés par les PPRT, et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan, donneront lieu à un crédit d’impôt.
L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître :
Il s’agit aussi de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.
La loi « risques » du 30 juillet 2003 prévoit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.
L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location :
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
Cette information est relayée par les sites internet des DDE (directions départementales de l’équipement) et/ou de chaque préfecture de département.
La conduite des PPRTPlan de prévention des risques technologiques doit être menée avec les différents acteurs impliqués dans un contexte de compréhension mutuelle afin d’aboutir à une appropriation des risques en favorisant le développement de la culture du risque.
L’État, représenté par le préfet, est en charge de l’élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Il met en oeuvre les procédures et conduit l’association et la concertation après en avoir défini les modalités.
Sous l’autorité du préfet, les services de l’inspection des installations classées (DRIREDirection régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE, DIREN et DRE constituent maintenant la DREAL) ou STIIIC) et les services de l’équipement (DDE) sont les principaux services de l’Etat impliqués dans l’élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques.
L’élaboration des PPRTPlan de prévention des risques technologiques se fait en associant a minima :
Les collectivités locales doivent prendre en compte les risques dans les projets de développement et les règles d’occupation du sol. Elles doivent réaliser leur plan communal de sauvegarde en fonction de la connaissance du risque sur leur territoire.
Les exploitants des sites industriels concernés doivent respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques à la source, communiquer sur les phénomènes dangereux que leurs installations sont susceptibles de générer et rechercher de nouveaux moyens pour sécuriser encore davantage leurs installations.
Le CLIC a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. Le CLIC n’est pas l’instance de concertation du PPRT. C’est une structure pérenne et indépendante du PPRT. Le CLIC est un des organismes associés à l’élaboration des PPRT défini par la loi et doit par conséquent désigner un représentant pour chaque réunion d’association.
Les acteurs locaux, publics ou privés, et les riverains ont la responsabilité de se tenir informés des risques auxquels ils sont exposés et de ne pas les aggraver dans les projets et démarches qui relèvent de leur initiative.
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Cette concertation comporte des temps d’écoute, de dialogue et d’échanges directs avec toute personne intéressée.
L’objectif de la concertation est de faire participer les publics concernés au processus d'élaboration des PPRTPlan de prévention des risques technologiques, c'est-à-dire : faire approprier la démarche PPRTPlan de prévention des risques technologiques, faire remonter les attentes ou questions locales ou particulières et y répondre (par une modifications des productions ou par une réponse expliquant en quoi elles ne peuvent pas être prises en compte)
Un volet communication est nécessaire pour favoriser une bonne compréhension de la démarche PPRTPlan de prévention des risques technologiques et de son avancement, d’appuyer la concertation en favorisant une bonne participation du public (réunions, sites internet de recueil d'avis...) et de préparer la mise en œuvre des PPRTPlan de prévention des risques technologiques, notamment sur deux volets sensibles et complexes : les mesures foncières et les travaux de réduction de la vulnérabilité.
> Présentation PPRTPlan de prévention des risques technologiques - format : PDF
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Documents listés dans l’article :