Droit d'option franco-tunisien

Conformément aux dispositions de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 modifiée par l’avenant du 4 décembre 2003 les jeunes franco-tunisiens accomplissent en principe leurs obligations dans l’État dans lequel ils ont établi leur résidence habituelle. Toutefois, ils conservent un droit d’option qui peut leur permettre d’accomplir leurs obligations dans l’autre État, dès lors qu’ils le déclarent avant l’âge de 20 ans.

Cas 1 : Les doubles nationaux résidant en France souhaitant satisfaire à leurs obligations en France :

Les doubles nationaux résidant en France désirant satisfaire à leurs obligations en France ne sont pas tenus d'effectuer une déclaration d’option.

Cependant, une attestation provisoire peut être demandée pour les démarches d’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, y compris pour le permis de conduire à : csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr

Cas 2 : Les doubles nationaux résidant en France souhaitant satisfaire à leurs obligations en Tunisie :

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » nécessaire aux démarches auprès du centre du service national.

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :
  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport tunisien de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr