Les services de l'État
en Isère

Chiens dangereux

Dispositions relatives à l'évaluation comportementale :
 
L'article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article L.211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.211-11 du même code.
 
Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d'évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. L'objectif de l'évaluation comportementale est d'éclairer le maire, ainsi que le détenteur d'un chien, sur la dangerosité d'un animal particulier.
 
Tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle que soit leur race.

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008  a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l'éducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009  fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-12-1 du code rural.

Cette formation est obligatoire pour :

• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
• les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l'article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

A l'issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur (proposée en téléchargement ci-dessous). Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à l'article L 211-14 du code rural.

Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.

Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.

Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d'autres départements elles déposent un dossier d'habilitation dans chaque préfecture.

Le formulaire de demande d'habilitation est proposé en téléchargement ci-dessous.

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.

• Circulaire du 23 juin 2009 :

• Formulaire de demande d'habilitation  (Formulaire n°13927*01)

• Attestation d'aptitude délivrée aux détenteurs de chiens de 1er ou 2ème catégorie ayant suivi la formation :

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