ZICAD - Zones interdites à la captation aérienne de données

Le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD (anciennement appelées ZIPVA), à compter du 1er janvier 2023.

1. Formulaire à renseigner et liste des pièces à fournir :

2. Modalités de transmission des documents :

L’opérateur doit adresser le formulaire rempli ainsi que les différentes pièces demandées au préfet de l’Isère, ainsi qu’au service du Secrétaire général, Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) du ministère concerné.

3. Textes :

Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046519903

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones :h ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846055

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046865577

4. Vous pouvez visualiser les différentes ZICAD en cliquant sur ce lien :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/zones-interdites-a-la-prise-de-vue-aerienne