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Signature du 1er Contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance

Mise à jour le 20/06/2022
 
 
Signature du 1er Contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance

Jean-Pierre Barbier, président du Département, Laurent Prévost, préfet de l’Isère, et Anne-Maëlle Cantinat, représentante de l’ARS, ont signé ce 20 juin le 1er contrat départemental de prévention et protection de l’enfance (de g. à d.).

M. Laurent Prévost, préfet de l’Isère, Mme Anne-Maëlle Cantinat, cheffe du pôle offre de soins de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de la région Auvergne Rhône-Alpes, et M. Jean-Pierre Barbier, président du Département de l’Isère, ont signé ce lundi 20 juin le premier Contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance pour 2022-2024.

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance vise à protéger et émanciper des enfants qui au départ n’ont pas les mêmes chances que les autres. Elle a pour objectifs de garantir les droits des enfants (droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans), de leur donner la parole et de mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent. Elle repose sur quatre engagements :

- agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leur famille (santé, protection maternelle et infantile, accompagnement pré et postnatal) ;

- sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures (développement des places d'accueil, renforcement du contrôle et inspection des structures) ;

- donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leur droits ;

- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte (accompagnement global, accès aux droits, contrats jeunes majeurs).

Le contrat départemental s’étend sur trois ans et scelle les engagements réciproques de l’État, de l’ARSAgence Régionale de Santé et du Département, en les assortissant d’objectifs mesurables.
Treize objectifs ont été retenus en Isère (liste en annexe), six objectifs obligatoires qui concourent directement à améliorer l'exercice par le département de ses missions en matière de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance, et sept objectifs choisis suite à un diagnostic territorial parmi les vingt-six objectifs nationaux.

Il est notamment prévu  :

- la transformation du centre maternel existant en centre parental permettant d’accueillir les deux parents, l’évolution vers une prise en charge ambulatoire des familles, la création de places d’accueil en lieux de vie (28 places) et la création d’une structure spécialisée dans l’accueil d’enfants avec handicap (10 places) ;

- le renforcement de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans pour leur permettre d’accéder à un logement, en privilégiant leur scolarité et leur insertion professionnelle ;

- la multiplication des interventions à domicile des techniciens de l’intervention sociale et familiale de manière précoce avant toute mesure d’aide sociale à l’enfance. Le nombre de familles suivies devrait passer de 231 en 2021 à 390 en 2024.

Le rôle de l’État en Isère

Au titre de l'année 2022, l'État apporte son soutien financier au Département de l’Isère avec un montant prévisionnel de 3 386 000 €, dont :

- 2 914 500 € au titre de la loi de finances ;

- 211 500 € au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) de l’Agence régionale de santé ;

- 260 000 € au titre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social pour l'accompagnement du handicap des publics de l'aide sociale à l'enfance.

Ces moyens seront renouvelés en 2023 et 2024, sous réserve de la mise en œuvre des actions, et portera la dotation totale à près de 9M€.

Le rôle de l’ARSAgence Régionale de Santé

L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes apporte un soutien pérenne de 1 045 000 € au titre de l’ONDAM pour les enfants en situation de handicap :

- 600 000 € pour l’ouverture en 2023 de dix places d’institut médical-éducatif destiné aux enfants présentant des troubles du comportement massifs et ne pouvant être accueillis en structure du handicap ou de protection de l’enfance traditionnelle, du fait de ses troubles. Le cofinancement ARSAgence Régionale de Santé / Département permettra un accompagnement nécessitant temporairement un taux d’encadrement plus élevé qu’un Institut médico-éducatif (IME) et en structure de protection de l’enfance,

- 445 000 € pour la mise en place d’une équipe mobile qui viendra en appui auprès des assistants familiaux accueillant des enfants présentant des troubles complexes et sans solution dans le secteur médico-social.

Les engagements du Département

Le Département s'engage à préparer un rapport annuel d'exécution et à maintenir les moyens financiers qu'il consacre actuellement en propre à l'aide sociale à l'enfance et à la protection maternelle et infantile. Il s'engage également à consacrer aux objectifs du contrat des financements au moins équivalents à ceux versés par l’État. Il présentera également ce contrat à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.