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Communiqués 2015

"Obsolescence programmée" et information sur la disponibilité des pièces détachées

Mise à jour le 18/02/2015
 
 
Communiqué du 18 février 2015

Grenoble, le 18 février 2015
 

Communiqué de presse 

"Obsolescence programmée" et information sur la disponibilité des pièces détachées

 
 
Jusqu'à présent lors de l'achat d'un produit ou d'un appareil, l'acheteur n'était pas informé de la durée sous laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation étaient disponibles. En cas de défaillance, le plus simple était souvent de remplacer l'appareil acheté, à l'exception des cas où il était possible de recourir à la garantie commerciale ou aux garanties légales (conformité et vices cachés). 
 
Dorénavant, la loi prévoit que, lors de l'achat d'un produit, le consommateur soit informé de la durée sous laquelle les pièces détachées essentielles au bien acheté sont disponibles.
 
En effet, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations d'information qui concernent, en amont, les fabricants ou importateurs, puis les vendeurs, à destination des consommateurs.
 

  • Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur de la période (durée ou date limite) sous laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
  • Le vendeur professionnel doit à son tour obligatoirement en informer le consommateur, avant la conclusion de la vente ou du contrat, de manière lisible et visible sur tout support adapté.Le vendeur doit ensuite confirmer par écrit cette information lors de l'achat du bien, sur le bon de commande, la facture, ou tout autre support durable accompagnant la vente...

Le fabricant devra fournir au vendeur ou au réparateur les pièces détachées indispensables sous deux mois.
 
Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er mars 2015.
 
Ceci permet de limiter le gaspillage en favorisant la réparation des articles concernés plutôt que remplacer intégralement un appareil défaillant. Le consommateur, mieux informé sur le caractère «réparable» des produits qu’il souhaite acheter, pourra en faire un critère d’achat s'il le souhaite.
 
Plus d'informations sur ces nouvelles dispositions et sur la loi relative à la consommation sur le site du ministère en charge de l'économie :
 

Le communiqué :

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