Domiciliation Juridique d’Entreprises

L’activité de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale ou tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire. L’activité des entreprises de domiciliation est soumise à un agrément administratif préalable délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise.

L’agrément préfectoral pour exercer une activité de domiciliation est délivrée sous deux conditions :

- l’honorabilité des dirigeants et des associés disposant de plus de 25 % des voix, parts ou droits de vote. Ceux-ci ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales déterminées ni de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite. En outre, les entreprises qu’ils ont dirigées ne doivent pas avoir fait l’objet de sanctions administratives motivées par leur comportement défaillant ;

- l’aptitude de l’entreprise à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle et d’en disposer juridiquement.

Demande d'agrément en ligne :

- Domiciliation juridique d'entreprises - demande effectuée par une personne physique (entrepreneur individuel):

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/domiciliation-juridique-d-entreprises-personne-phy

- Domiciliation juridique d'entreprises - demande effectuée par une personne morale (société):

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/domiciliation-juridique-d-entreprises-personne-mor

Attention, les dossiers transmis par courrier ou par messagerie ne seront plus traités.

Présentation de la démarche en ligne et liste des pièces à joindre :

A réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et statuer sur la demande. Conformément à l’article R123-166-3 du code de commerce, l’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification. A l’issue de cette période, il convient de solliciter un nouvel agrément. Le renouvellement de l’agrément doit être demandé deux mois avant l’échéance.

Tout changement dans les éléments exigés pour la délivrance de cet agrément prévus à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément dans un délai de deux mois.

Liste des entreprises de Domiciliation Juridique d’Entreprises :

à venir