Bâtiments tertiaires – Eco énergie tertiaire

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, avec un objectif double :

• diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire (de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050),
• améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments.

Le d écret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire, détermine les conditions d’application de cette obligation. Le décret impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Les activités tertiaires sont :
-  des activités marchandes : commerces, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier.
 ou
- des activités non marchandes : administrations publiques, enseignement, santé humaine, activité sociale.

Les obligations s’imposent aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de :
- tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²,
- toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou également à 1000 m²,
- tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

Certains bâtiments sont exclus du dispostif Eco Energie Tertiaire :
- les constructions suite à un permis de construire à titre précaire,
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments destinés au culte,
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Le dispositif Eco énergie tertiaire présente des objectifs progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :

• réduire progressivement la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010
  ou
• atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment.

Il est possible de moduler les objectifs en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité, de coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

Les leviers pour réduire la consommation des bâtiments sont l’amélioration de la performance de l’enveloppe des bâtiments, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d’exploitation des équipements, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

OPERAT, plateforme de suivi :

Le décret impose aux assujettis (propriétaire et/ou occupant)de déclarer chaque année leur consommation réelle afin de suivre la trajectoire de réduction des consommations. La remontée annuelle des consommations doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année N+1.

Cet plateforme permet :

• de définir la situation de référence,
• de produire une attestation annuelle des consommations avec situation par rapport aux objectifs,
• d'afficher les résultats annuels.