Qu’est-ce que la CDACi ?

La CDACi donne un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'établissement de spectacles cinématographiques ou autorisation d'aménagement cinématographique (AECi) - Code du Cinéma et de l'image animée.

I – Définition

Les projets de création ou extension de salles de cinéma font l’objet d’une demande d’autorisation d’aménagement cinématographique examinée par une commission départementale d’aménagement cinématographique (article L212-7 du code du cinéma et de l’image animée).

Elle se prononce sur les deux critères suivants (article L212-9 du code du cinéma et de l’image animée) :

1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 et L. 212-20 ;

b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;

c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;

2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;

b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ;

c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ;

d) L'insertion du projet dans son environnement ;

e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23.

Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.

II – Réglementation – code du Cinéma et de l’image animée

Références de la partie législative

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA000020907712/#LEGISCTA000020908866

Références de la partie réglementaire

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA000029231848/#LEGISCTA000029231848

III – Composition de la commission

Elle est composée de huit membres :
Cinq élus :
      
    • Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
    • Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
    • Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation
    • Le président du conseil général ou son représentant
    • Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation
 
et de trois personnes qualifiées appartenant à un des trois collèges suivants :
    • distribution et exploitation cinématographique
    • développement durable
    • aménagement du territoire

IV – Contact

Pour toutes demandes relatives à la CDACi, vous pouvez contacter son secrétariat :

Par courrier :

Direction Départementale des Territoires

Service Aménagement Sud-Est / Pôle urbanisme & Commerce

17 Bd Joseph Vallier - BP 45

38040 GRENOBLE Cedex 9

Par courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr

Par téléphone : 06 38 31 81 16