Les services de l'État
en Isère

Aménagement d’une voie nouvelle et de la vie de Boussieu à Ruy-Montceau par la CAPI

Rapport et conclusion du commissaire enquêteur :

Conclusions enquete DUP :

Conclusions enquête parcellaire :

Procès-verbal des observations recueillies sur le registre :

Procès-verbal des observations courriers et courriels :

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Ruy-Montceau, à la demande de la CAPI, du 13 mars 2017 au 14 avril  2017 inclus, pendant 33 jours consécutifs 

•  à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement d’une voie nouvelle et de la vie de Boussieu à Ruy-Montceau
•  à une enquête parcellaire sur la commune de Ruy-Montceau en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir.

M. Léon SERT chef d’entreprise retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Ruy-Montceau, siège de l’enquête.

Les pièces des dossiers d’enquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Ruy-Montceau, pendant toute la durée de l’enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Ruy-Montceau, siège de l’enquête à l’adresse suivante : 77 Rue de la Salière, 38300 Ruy Montceau

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Ruy-Montceau pour recevoir ses observations :

•  le lundi 13 mars 2017 de 8h30 à 12h (ouverture 8h30) 
•  le vendredi 24 mars 2017 de 14h à 17h30 
•  le jeudi 06 avril 2017 de 14h à 17h30 
•  le vendredi 14 avril 2017 de 14h à 17h30 (fermeture) 

Pour information, les jours et heures connus d’ouverture de la mairie au public sont :

•  du lundi au vendredi de 8 h 30 mn à midi et de 13 heures à 17 h 30 mn   

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au Préfet de l’Isère, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Ruy-Montceau, au siège de la CAPI, ainsi qu’en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de l’animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Au terme de ces enquêtes, le Préfet de l’Isère est l’autorité compétente pour prendre :

•  la décision déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’une voie nouvelle et de la vie de Boussieu à Ruy-Montceau ,
•  la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé.

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Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Conformément à l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".

Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

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