Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Isère pour l'année 2018
Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel dans l'Isère, au vu de la saturation des mandataires, de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges des tutelles du département, il a été décidé de procéder à l'ouverture maximale de 6 agréments :
- Tribunal d'Instance de Grenoble : 2
- Tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu : 2
- Tribunal d'Instance de Vienne : 2
L'appel à candidature prévu par l'article D472-5-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2018 est le suivant :
- Avis d 'appel à candidatures :
- Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures :
- Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n°13913*02 avec l'aide de la notice explicative :
Ces documents sont également téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit être adressé entre le 1er juin et le 31 juillet 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) :
- par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère
Service "Protection des personnes vulnérables"
Candidatures MJPM individuels
1 rue Joseph Chanrion
CS 20094
38032 GRENOBLE cedex 01
- Copie à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Service Civil du Parquet
Candidatures MJPM individuels Place Firmin Gautier
BP 100
38019 GRENOBLE cedex 1
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Pour tout renseignement : josephine.parisi@isere.gouv.fr
tél : 04 57 38 65 82
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