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Appel à projets pour le département de l'Isère en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement financées par le Fonds National d'accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL)

Mise à jour le 15/01/2021

Appel à projets pour le département de l'Isère en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement financées par le Fonds National d'accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL)

Date limite de réception des projets : 31 mars 2021

Le plan Logement d’abord a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il est basé sur le principe que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun et de prévention de ruptures des parcours résidentiels afin de favoriser le maintien dans le logement, en s'appuyant sur le développement de l'accompagnement vers et dans le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.

Le FNAVDL a été institué en 2011 et a pour objet de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement), et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALODroit opposable au logement et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement. En 2014, le mouvement Hlm et l’Etat ont initié le programme « 10 000 logements Hlm accompagnés » pour soutenir des initiatives portées par des organismes Hlm visant à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté. L’acte 2 du logement d’abord, lancé en septembre 2019 par le ministre de la ville et du logement, Julien Denormandie, a confirmé les éléments de la « clause de revoyure » pour le logement social avec la pérennisation du programme « Hlm accompagnés » au travers d’un abondement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) par la CGLLS.
Dans l’objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement, d’harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, notamment avec celles menées par les collectivités locales et les Conseils départementaux, le nouveau programme AVDL intègre une fusion des différents volets du FNAVDL tout en impliquant plus fortement les bailleurs sociaux.

Les objectifs poursuivis par le FNAVDL :

promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;
soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;
permettre la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;
accompagner les actions dans une logique d’ensemble avec un financement de l’accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en œuvre de l’action, dans le respect des critères définis à l’article L.300-2 du CCH ;
garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout en accentuant le besoin d’articulation avec les dispositifs locaux ;
permettre le développement des actions dans la durée.

Un tiers des actions présentées dans le cadre de ce programme, correspondant à 1/3 des engagements financiers, sont portées par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l’inter-organismes, de binômes bailleurs/organismes en charge de l’accompagnement social. Ils peuvent être développés dans le cadre l’accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la prévention des expulsions.

Objectifs de l'appel à projets en Isère :

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans le département de l'Isère et pour la réalisation des activités explicitées dans le cahier des charges ci-dessous.

Procédure de l’appel à projets

Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur dossier de candidature à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère

Pôle Hébergement Accompagnement Logement Social

Cité administrative

1 , rue Joseph Chanrion

38032 GRENOBLE CEDEX 2

ddcs-hebergement-logement@isere.gouv.fr

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