Le Grand Cormoran
Le Grand Cormoran est une espèce animale protégée. Sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdits.
Il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction de cette espèce ...
Réglementation
Le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce animale protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national référencé notamment par :
- La Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 remplacée par la Directive Oiseaux n° 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages :
- L’Arrêté Ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdits.
Il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction du Grand Cormoran, pour prévenir :
- des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir,
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.
Dérogation
Les dérogations à l'interdiction de destruction du Grand Cormoran sont réglementées par les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-1-5 du Code de l’Environnement relatifs notamment à la gestion du Grand Cormoran.
En complément, un arrêté ministériel cadre, en date du 26 novembre 2010, fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du Grand Cormoran peuvent être accordées par les préfets.
Arrêté Ministériel cadre du 26 novembre 2010 :
Chaque année, un nouvel arrêté ministériel fixe les quotas départementaux dans la limite desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Depuis 2016, cet arrêté est devenu triennal.
Arrêté Ministériel cadre du 14 octobre 2022 pour la période 2022/2025 :
Les modalités de régulation ainsi que le quota départemental pour l'Isère sont indiqués dans l'arrêté préfectoral cadre triennal.
Arrêté Préfectoral n° 38-2022-10-14-0001 pour la campagne 2022/2025 :
Des arrêtés préfectoraux individuels seront octroyés chaque année pour les eaux closes (voir les modalités ci-dessous).
Modalités de demande d’autorisation de destruction
Les dérogations de destruction des cormorans sont accordées sur demande, après instruction auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ( DDT).
Imprimé de demande d’autorisation de destruction du Grand Cormoran :
L’autorisation de destruction est valable de la date de l’arrêté préfectoral (l’arrêté cadre pour les eaux libres ou l’arrêté individuel pour les piscicultures) au dernier jour de février.
Afin d'assurer le suivi du quota départemental, les tireurs désignés doivent transmettre le résultat de leurs prélèvements à la DDT, le soir même de leurs interventions :
- soit en laissant un message sur le répondeur du 06 33 59 33 50
- soit en envoyant un SMS au 06 33 59 33 50
- soit en adressant un mail à l’adresse : ddt-cormoran@isere.gouv.fr
Procédure de transmission des résultats des prélèvements :
Dès la fin de la période autorisée, le bénéficiaire de l’autorisation adresse à la DDT un compte-rendu des prélèvements effectués, qu’il ait ou non prélevé des oiseaux au cours de la campagne écoulée.
Imprimé de compte-rendu de destruction du Grand Cormoran :
A défaut de cette transmission ou en cas de non-respect des conditions imposées, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation l'année suivante.
Les tirs devront par ailleurs être justifiés annuellement, au moment du compte-rendu, soit par la constatation d‘une condensation inhabituelle de spécimens rendant l‘intervention nécessaire, soit par la constatation de dégâts aux populations piscicoles à l‘aide du formulaire suivant :
Imprimé de justification de tirs :
En cas de vidange ou d’alevinage tardif, une autorisation de prolongation peut être accordée jusqu’au 30 avril. Pour l’obtenir, une nouvelle demande doit alors être adressée aux services de la DDT accompagnée des justificatifs nécessaires.
Imprimé de demande de prolongation de l’autorisation de destruction du Grand Cormoran :
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires :
DDT – Service Environnement
17 Boulevard Joseph Vallier
BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Documents listés dans l’article
- Télécharger DIR2009-147-CE_ConservationOiseauxSauvages PDF - 1,10 Mb - 27/01/2021
- Télécharger AM_ListeOiseauxProtégés_20091029 PDF - 0,16 Mb - 27/01/2021
- Télécharger AM_DerogationsCormorans_20101126 PDF - 0,07 Mb - 27/01/2021
- Télécharger IMP_DestrGC_D_2019 PDF - 0,08 Mb - 27/01/2021
- Télécharger compte-rendu de prélèvement PDF - 0,06 Mb - 27/01/2021
- Télécharger justification des tirs PDF - 0,05 Mb - 27/01/2021
- Télécharger IMP_DestrGC_D2Prolongation PDF - 0,07 Mb - 27/01/2021
- Télécharger AP N° 38-2022-10-14-00001 PDF - 0,24 Mb - 17/10/2022
- Télécharger AM_20220919_plafondsCormorans_2022_2025 PDF - 0,16 Mb - 06/03/2023
- Télécharger procédure GC tirs PDF - 0,05 Mb - 20/09/2023