Publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme
Le compte autorité compétente
L'article L129-2 du code de l'urbanisme prévoit une obligation d'alimentation du GPU pour les auteurs de documents d'urbanisme et les gestionnaires de SUP. Ces acteurs sont dénommés "autorités compétentes".
Les implications juridiques de la publication sur le GPU nécessitent que seules les autorités compétentes soient habilitées à y valider la publication de leur document.
Cette habilitation se matérialise par des comptes « Autorité compétente » permettant d'accéder aux fonctionnalités correspondantes.
Ce compte « Autorité compétente » permet d’accéder aux fonctionnalités avancées du Géoportail de l’Urbanisme :
- Vérifier la conformité des données d’urbanisme au standard CNIG (via le validateur)
- Télécharger un ensemble de documents d’urbanisme sur une liste de communes via l’outil « Recherche avancée »
- Téléverser et publier des données d’urbanisme pour les rendre accessibles à tous
- Déléguer les droits de téléversement à un « délégataire ». L’autorité compétente reste maître de la publication des documents chargés sur le site par le-dit délégataire.
Activation du compte Autorité Compétente
Retourner le formulaire joint
dûment complété à :
ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr
En retour vous recevrez votre identifiant et votre mot de passe.
Procédure de publication d’un document et de délégation des droits de téléversement
Consulter le manuel utilisateur Autorité Compétente
- lien vers le manuel
- contact : ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr
Direction départementale des territoires |
Bureau SIG central et observatoire |
Delphine LOISON |
04 56 59 46 74 - ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr |