Publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme

Mis à jour le 13/10/2022
Modalités de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme

Le compte autorité compétente

L'article L129-2 du code de l'urbanisme prévoit une obligation d'alimentation du GPU pour les auteurs de documents d'urbanisme et les gestionnaires de SUP. Ces acteurs sont dénommés "autorités compétentes".

Les implications juridiques de la publication sur le GPU nécessitent que seules les autorités compétentes soient habilitées à y valider la publication de leur document.

Cette habilitation se matérialise par des comptes « Autorité compétente » permettant d'accéder aux fonctionnalités correspondantes.

Ce compte « Autorité compétente » permet d’accéder aux fonctionnalités avancées du Géoportail de l’Urbanisme :

  •  Vérifier la conformité des données d’urbanisme au standard CNIG (via le validateur)
  •  Télécharger un ensemble de documents d’urbanisme sur une liste de communes via l’outil « Recherche avancée »
  •  Téléverser et publier des données d’urbanisme pour les rendre accessibles à tous
  •  Déléguer les droits de téléversement à un « délégataire ». L’autorité compétente reste maître de la publication des documents chargés sur le site par le-dit délégataire.

Activation du compte Autorité Compétente

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Télécharger Formulaire PDF - 0,08 Mb - 13/10/2022

dûment complété à :

ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr

En retour vous recevrez votre identifiant et votre mot de passe.

Procédure de publication d’un document et de délégation des droits de téléversement

Consulter le manuel utilisateur Autorité Compétente

 
Direction départementale des territoires
Bureau SIG central et observatoire
Delphine LOISON
04 56 59 46 74 - ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr