Habilitation pour réaliser les certificats de conformité et formulaire de certificat de conformité

Mis à jour le 16/11/2023

L’article L.752-23 du code de Commerce, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), prévoit qu’un mois avant la date d'ouverture au public, un bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation commerciale communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L.752-2.

En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

L’habilitation de l’organisme indépendant est accordée à toute personne morale remplissant les conditions prévues à l’article R.752-44-2 du code de Commerce. A compter de la réception de la demande, le préfet dispose d’un mois pour déclarer le dossier complet et de trois mois pour accorder l’habilitation après instruction de la demande (R.752-44-4).

L'arrêté préfectoral portant habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sur l’ensemble du territoire du département. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.(R.752-44-5).

La demande et les pièces à joindre sont transmis par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-cdac38@isere.gouv.fr

Formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les certificats de conformité.

Formulaire de certificat de conformité.

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