Groupement Agricole d'Exploitations en Commun

Mis à jour le 28/02/2024

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés,  la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le GAEC est régi par les articles L 323-9, L 323-11 et L 323-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et le nouveau dispositif des GAEC article 11 de la Loi pour l'Avenir de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (LAAAF) du 13/10/2014.

Demande d'agrément d'un GAEC

Les exploitants souhaitant créer un GAEC doivent adresser à la DDT de leur département :

  • une note relative à l'origine du GAEC et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l'article)
  • les projets de statuts de la future société
  • la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun.

Le projet est présenté à la formation spécialisée de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés doivent alors transmettre à la DDT :

  • les statuts signés
  • l'extrait K.Bis du RCS
  • le formulaire pour la création du n° PACAGE
  • l'attestation d'affiliation à la MSA indiquant le nom de tous les associés et leur qualité de chef d'exploitation
  • un relevé d'identité bancaire au nom du GAEC.

 

Transparence

En application du décret du 15 décembre 2014,  l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

  • aides de la Politique Agricole Commune (PAC) Surfaces, aides animales et ICHN ; l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé,
  • autres aides (investissements FEADER, aides de minimis, aides de l'OCM...) ; la transparence correspond au nombre d'associés.Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de prise en compte de la transparence.

Contrôle du respect des critères

Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du GAEC, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAEC.

Retrait d'agrément ou retrait de la transparence

Le retrait d'agrément peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- dissolution du GAEC,
- transformation en autre forme juridique
- non respect de la réglementation.

Le retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- non respect des critères sur la base desquels le GAEC a été agréé,
- non respect des instructions réglementaires.

La perte de la transparence est effective pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAEC.

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