Classement sonore des voies en Isère

Mis à jour le 19/07/2022

Conformément aux articles L.571-10 et R.571-33 du Code de l’environnement, le Préfet recense et classe toutes les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.

La réglementation ne vise pas à interdire de futures constructions, mais à faire en sorte qu’elles soient suffisamment insonorisées. Ainsi lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes classées, des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs, qu’ils soient maîtres d’œuvre ou entreprises de construction. Les bâtiments concernés sont ceux d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique. Ces règles ne concernent pas les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux, les ateliers bruyants et les locaux sportifs.

Le Préfet de département définit par arrêté la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolation applicables dans ces secteurs. La DDT conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme (PLU) doivent reporter ces informations dans le PLU.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de CU doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolation particulières.

Le classement sonore des voies de l’Isère a été révisé par l’arrêté n°38-2022-04-15-00007 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère signé le 15/04/2022. Il regroupe toutes les voies concernées (routes-tramway-voies ferrées). L'arrêté du 15/04/2022 abroge le précédent datant de 2011. 328 communes sont concernées par le nouveau classement.

Cet arrêté comporte 2 annexes :

Les trois tableaux figurant en annexe N°1 donnent, pour chacune des infrastructures mentionnées, le classement dans une des cinq catégories définies dans par l’arrêté du 30 mai 1996.

Les trois tableaux figurant en annexe N°2 récapitulent, pour chacune des communes concernées, les tronçons d’infrastructures concernées, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996.

Le classement sonore a fait l'objet d'un arrêté modificatif le 4 juillet 2022, afin d'intégrer des communes concernées par le classement sonore mais qui n'ont pas été listées à l'article 2 de l'arrêté n°38-2022-04-15-00007. Les communes en question sont au nombre de 8.

L'arrêté préfectoral de classement sonore doit être annexé au plan local d’urbanisme ou au PLUi des communes concernées par arrêté municipal. L'intégration de la mise à jour du classement suite à la publication du nouvel arrêté peut se faire par simple mise à jour. Les collectivités concernées sont également invitées à reporter le périmètre des secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté dans le règlement graphique des documents d'urbanisme.
Les services d'aménagement Sud-Est et Nord-Ouest de la DDT sont à votre disposition pour vous conseiller sur les modalités d'annexion.

La plaquette ci-dessous résume le fonctionnement du classement sonore et le rôle des différents acteurs.

La mise à jour du classement sonore des voies a fait l'objet d'une consultation auprès des gestionnaires et des communes concernés. Les gestionnaires des infrastructures étaient invités à formuler leurs remarques par courriel sur une boite dédiée. Cette consultation s’est déroulée du 8 septembre au 8 décembre 2021. 32 réponses ont été reçues par courriel et une par courrier (commune de Gières). Parmi ces 33 réponses, 7 expriment un avis favorable sans réserve. Les autres expriment des demandes de précision ou de modification. Les remarques des communes et des gestionnaires ont toutes été prises en compte et le classement si nécessaire modifié. Le tableau ci-dessous récapitule les commentaires formulés et les modifications effectuées suite à cette consultation.

La carte ci-dessous a été mise à jour. La cartographie en ligne permet d'exporter les couches SIG correspondant au classement afin de les reporter dans les PLU. Pour ce faire :

  • Ouvrir l'onglet "Interrogation"     
  • Sélectionner la zone souhaitée avec l'un des outils disponibles
  • Télécharger chaque couche dans le format souhaité en cliquant sur l'icône "Exporter"

Cartographie en ligne

Nota : la liste des voies correspond aux secteurs impactés. Par conséquent il arrive fréquemment qu’une voie apparaisse dans une commune bien que n’y passant pas mais se situant à une distance inférieure ou égale à la largeur du secteur affecté.