Revendeurs d'objets mobiliers

Vente d’objets mobiliers usagés, brocanteur, antiquaire, dépôt-vente, vente de tous types de véhicules et de cycles d’occasion :

La réglementation spécifique à la vente d’objets usagés s’applique aux personnes ou aux sociétés qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagers ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce (des particuliers notamment).

Exercer la profession de revendeur d’objets mobiliers :

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés doit respecter les étapes préalables suivantes :

1 - l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés  : enregistrement de votre activité et délivrance d’un extrait K – bis ;

2 - la déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend votre établissement principal ;

3 - la tenue d'un registre de police : la tenue de ce registre de police est obligatoire pour chaque établissement. Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité. En cas de changement du lieu d’établissement, le professionnel est tenu d’en faire la déclaration au commissariat de police ou à défaut à la mairie tant du lieu qu’il quitte que de celui où il va s’établir.

Comment procéder à ma déclaration préalable en préfecture ?

Les vendeurs d'objets mobiliers usagés doivent faire une déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers. Cette demande se fait via le Cerfa n°11733*01 et doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance...)
  • Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation d’inscription au répertoire des métiers.

Pour les ressortissants étrangers n’appartenant pas à un Etat membre de la communauté européenne :

  • Une photocopie de la carte de séjour
  • Une photocopie de la carte spéciale de commerçant ambulant

Cerfa n°11733*01 :

Après réception de la déclaration et vérification des différentes pièces transmises, un récépissé sera remis au professionnel.

Où adresser ma demande ?

- Préfecture de l'Isère si mon établissement principal dépend de l'arrondissement de Grenoble : pref-bvd@isere.gouv.fr 

- Sous-préfecture de La Tour du Pin si mon établissement principal dépend de l'arrondissement de La Tour du Pin : 19 bis Rue Joseph Savoyat, 38110 La Tour-du-Pin

- Sous-préfecture de Vienne si mon établissement principal dépend de l'arrondissement de Vienne : pref-question-spvienne@isere.gouv.fr