La télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité

Mis à jour le 19/10/2021

Circulaire relative à la transmission des actes réglementaires et budgétaires par voie dématérialisée :

Diverses anomalies concernant les modalités de transmission des documents budgétaires ont été observées au cours de l’exercice comptable 2021, à savoir :

━ Maquettes budgétaires télétransmises au format pdf ;
━ Télétransmission d’un acte budgétaire (délibération + maquette budgétaire + éventuelles pièces annexes) via de multiples enveloppes de télétransmission ;
━ Identification insuffisante des documents transmis au format papier.

RAPPEL DES MODALITÉS DE TRANSMISSION :

Fiche technique - Modalités et formats de transmission des documents budgétaires