Groupement Agricole d'Exploitations en Commun

1 - Demande d'agrément d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Les exploitants souhaitant créer un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser à la DDTDirection départementale des territoires de leur département :

- une note relative à l'origine du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l'article)

- les projets de statuts de la future société

- la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun.

Le projet est présenté à la formation spécialisée de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés doivent alors transmettre à la DDTDirection départementale des territoires :

- les statuts signés,

- l'extrait K.Bis du RCS

- le formulaire pour la création du n° PACAGE 

- l'attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole indiquant le nom de tous les associés et leur qualité de chef d'exploitation,

- un relevé d'identité bancaire au nom du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

2 - Modifications intervenant dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

En application de l'article  R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance de la DDTDirection départementale des territoires, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en oeuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d'assemblée générale adressé à la DDTDirection départementale des territoires.

Les documents à fournir suite à cette modification sont :

- l'extrait K.Bis (dès lors qu'il y a un changement sur celui-ci)

- les statuts modifiés,

- l'attestation MSAMutualité sociale agricole en cas de nouvel associé.

Lorsque le fonctionnement d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun n'est plus conforme, mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation (modèle en fin d'article). La demande de dérogation doit être adressée à la DDTDirection départementale des territoires, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun non conforme (décès, sortie d'associé...). Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet, pour une année, renouvelable une fois à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.

3 - Transparence

En application du décret du 15 décembre 2014,  l'attribution de la transparence aux associés des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) Surfaces, aides animales et ICHN ; l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé,

- autres aides (investissements FEADER, aides de minimis, aides de l'OCM...) ; la transparence correspond au nombre d'associés.Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de prise en compte de la transparence.

4 - Pluriactivité

Tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Ils doivent tous participer de façon égale aux travaux de l'exploitation.

Cependant, l'évolution du contexte économique et agricole nécessitait une adaptation de l'objet des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et des activités pratiquées, afin de leur donner une latitude plus grande, tant pour se diversifier que pour développer d'autres activités agricoles à l'extérieur de leur structure, sans préjudice pour le caractère du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun dit total. La LAAAF (Loi d'Avenir pour l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt) de 2014, recentre le contenu des activités agricoles exercées par les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

a/ Activités extérieures interdites

toute activité agricole qui serait identique à celle déjà exercée au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun lui-même

b/ Activités autorisées dans la continuité de l'objet du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Activités agricoles par rattachement, exercées dans le prolongement de l'activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l'exploitation, ces activités sont circonscrites par les conditions cumulatives suivantes :

  - la société créée spécifiquement pour transformer/Commercialiser les produits du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit être détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal,

  - et tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent être membres de cette structure sociétaire et participer à son activité, sans toutefois remettre en cause leur participation au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et la répartition équilibrée des tâches entre eux.

Activités ayant pour support l'exploitation (accueil touristique à la ferme, tables d'hôtes, fermes auberges si exercées avec des produits de l'exploitation)

Activités réputées agricoles par détermination de la loi :

  - préparation et entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle

  - activités de production et le cas échéant de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

c/ Activités extérieures tolérées sans dérogation

Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l'exploitation d'installations de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n'étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l'objet civil du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

d/ Activités soumises à dérogation

(1) Activité agricole hors production :

- préparation et entraînement des équidés

- production, commercialisation de biogaz, d’électricité, de chaleur par méthanisation si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles

- transformation, commercialisation de produits agricoles

Remarque : les activités annexes ayant pour support l'exploitation agricole et exercées au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ( exemple accueil touristique) ne sont pas considérées comme extérieures.

Toute dérogation (activité extérieure ou GAECGroupement agricole d'exploitation en commun unipersonnel) doit faire l'objet d'une demande préalable. Concernant les activités extérieures, la demande de dérogation doit être accompagnée de :

- l'autorisation préalable des co-associés (PV d'AG) précisant le motif justifiant l'activité extérieure,

- les incidences sur l'organisation du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et la rémunération de l'associé : emploi du temps validé par tous les associés faisant apparaître la quotité de travail de chacun au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et leur temps de travail à l'extérieur,

- dans un second temps, toutes pièces justificatives précisant le nombre d'heures pour l'activité extérieure = contrat de travail, bulletin de salaire...

5 - Contrôle du respect des critères

Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

6 - Retrait d'agrément ou retrait de la transparence

Le retrait d'agrément peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- dissolution du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
- transformation en autre forme juridique
- non respect de la réglementation.

Le retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- non respect des critères sur la base desquels le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun a été agréé,
- non respect des instructions réglementaires.

La perte de la transparence est effective pour la campagne PACPolitique agricole commune au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.