ARCHIVES 2017

Expropriation d’une maison individuelle exposée à un risque minier - « Le Villaret » - Susville

 
 

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique :

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Rapport du commissaire enquêteur enquête DUP :

> Rapport du CE-DUP v2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

Rapport du commissaire enquêteur enquête parcellaire :

> Rapport CE Enquête parcellaire v2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb

Conclusions du commissaire enquêteur  - Enquête DUP :

> Conclusions motivées EP DUP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

Conclusions du commissaire enquêteur - Enquête  parcellaire

> Conclusions motivées Enquête parcellaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb


Expropriation d’une maison individuelle exposée à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, située au lieu-dit « Le Villaret » sur la commune de Susville

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Susville, à la demande de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, du 6 au 21 février 2017 inclus, pendant 16 jours consécutifs 

  •  à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’expropriation d’une maison individuelle exposée à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes ;
  •  à une enquête parcellaire sur la commune de Susville en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir.

M. André MARTIN chargé de mission informatique retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et, M. Guy POTELLE conservateur des hypothèques retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit en mairie de Susville, siège de l’enquête.

Les pièces des dossiers d’enquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie de Susville, pendant toute la durée de l’enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie de Susville, siège de l’enquête à l’adresse suivante : Le Bourg 38350 SUSVILLE .

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Susville pour recevoir ses observations :

  •  le lundi 6 février 2017 de 10 heures à midi 
  •  le mercredi 15 février 2017 de 10 heures à midi 
  •  le mardi 21 février 2017 de 14 heures à 16 heures 

Pour information, les jours et heures connus d’ouverture de la mairie au public sont :

  •  du lundi au vendredi de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures  

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au Préfet de l’Isère, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Susville, ainsi qu’en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de l’animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Au terme de ces enquêtes, le Préfet de l’Isère est l’autorité compétente pour prendre :

  •  la décision déclarant d’utilité publique le projet d’expropriation d’une maison individuelle exposée à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes,
  •  la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé.

L'avis d'enquête publique :

> AVIS PRESSE ouverture d'enquête - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb