Consultation du public au titre du Code de l’Environnement : Révision d’Arrêté Cadre Sécheresse sur les départements de la Drôme et de l’Isère.

Mis à jour le 01/03/2023

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. Les seuils entraînant des mesures de restriction et les secteurs concernés sont définis au niveau local par les préfets qui s'appuient sur un arrêté préfectoral dit arrêté cadre «sécheresse».

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. Les seuils entraînant des mesures de restriction et les secteurs concernés sont définis au niveau local par les préfets qui s'appuient sur un arrêté préfectoral dit arrêté cadre «sécheresse».

Le but des restrictions définis par l'arrêté cadre est de préserver l'eau pour les usages prioritaires que sont l'eau potable, l'abreuvement des animaux, la lutte contre l'incendie et en même temps de permettre la préservation des rivières et des cours d'eau. Les mesures de restriction s'appliquent donc aux usages économiques et aux usages dits non-prioritaires.

L'arrété cadre interdépartemental Drôme Isère pour les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines est soumis à la consultation du public pendant une durée de trois semaines conformément au code de l'environnement.

Il présente :

les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.

ls stations de référence, disposant de seuils de gestion (débits des cours d’eau ou les niveaux des barrages, piézomètres) qui déterminent le déclenchement des situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.

les mesures de communication, de gestion, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau et de rejets applicables dès que ces seuils de gestion sont atteints.

les conditions dans lesquelles les mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau peuvent être levées.

Conjointement avec le préfet de l'Isère, la préfète de la Drôme, coordonatrice a décidée de réviser l'arrêté cadre «sécheresse» du 18 mai 2021.

Cette révision fait notamment suite à la sécheresse 2022 et aux retours d'expérience menés depuis septembre dernier. Cette révision concerne notamment :

une augmentation des niveaux de réduction sur les stades alerte et alerte renforcé.

un arrêt des prélèvements en cours d'eau au stade crise

un arrêt des prélèvements domestiques superficiels dès le stade alerte

une amélioration de la communication de la situation et des restrictions vis-à vis des usagers.

la définition d'une notion d'usage

Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels, gestionnaires AEP pour l'usage sanitaire de l'eau) : Les restrictions dépendent de l'état de la ressource prélevée qui peut-être située sur une autre zone d'alerte que là où elle est utilisée.

Pour les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit potable ou non) : Les restrictions sont celles en cours sur la zone d'alerte à laquelle appartient la commune où l'usage de l'eau prélevée a lieu.une intégration de nouveaux points de suivi des nappes et des cours d'eau

Des points de mesures en dehors des stations de mesure de l'Etat ont été intégrés à la liste des sources de données utilisées pour la prise de décision.

Il a été introduit un principe de représentativité des stations de mesure. Cela permettra de pondérer la prise de décision à la représentativité des données de la station de mesure. Un observatoire participatif "enquête d'eau" est ouvert.

Ce projet d'arrêté soumis à la consultation t fait l’objet d’une concertation préalable entre les services de l’État, les acteurs et les acteurs institutionnels de l’eau au cours de plusieurs réunions de travail et par le biais de la conférence départementale de l'eau réunie le 21 février 2023.

Participation du public

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d’Arrêté Cadre Sécheresse est soumis à consultation sur le «portail internet des services » l’État de la Drôme et de l’Isère, du 02 mars 2023 au 27 mars 2023 inclus.

L'enquête se trouve sur : http://enqueteur.dde-drome.developpement-durable.gouv.fr/index.php/364355?lang=fr

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDT par voie électronique à l’adresse suivante: ddt-cde@drome.gouv.fr

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations, qui s’avèrent justifiées, seront prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux portant décision.

Un bilan des contributions exprimées par le public sera établi par les services de l’État dans les 8 jours qui suivent la fin de la période de consultation. Ce bilan sera consultable sur le site internet des services de l’État de la Drôme et de l’Isère.

Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023 PDF - 0,32 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_1_mesures_restrictions PDF - 0,26 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_2_Carte PDF - 1,15 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_3_liste communes zones de gestion PDF - 0,12 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_3_liste communes zones de gestion_watermark PDF - 0,12 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_4_Suivihydro PDF - 1,04 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_5_caracteristiques_stations PDF - 0,05 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_5_caracteristiques_stations PDF - 0,05 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_6_valeurs guides débits cours d'eau PDF - 0,09 Mb - 28/02/2023
Télécharger AC Secheresse_Galaure_DDC_2023_Annexe_7_valeurs guides niveaux nappes_watermark PDF - 0,13 Mb - 28/02/2023