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Appel à projets pour la programmation 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - PROGRAMME S SÉCURISATION

 
 
Les dossiers sont à adresser avant le 10 avril 2022, terme de rigueur.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet aux préfets, dans la limite de l’enveloppe attribuée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de cofinancer des projets concourant à la prévention de la délinquance, notamment dans les domaines de :

  • la sécurisation des sites sensibles et des établissements scolaires ;
  • les équipements des polices municipales ;
  • la vidéoprotection.

Vous trouverez ci-après les conditions d’éligibilité et de demandes de concours de ce fonds, dont le montant de l’enveloppe n’est pas encore connu pour l’exercice 2022.

Je vous rappelle en préalable quelques principes communs :

  • seuls les dossiers d’un montant minimal de 3.000 € seront recevables ; la seule exception portera sur les équipements de police municipale ;
  • le total des financements d’État ne peut dépasser 80 %;
  • le FIPD est cumulable avec un financement DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), ou FSIL (Fonds de soutien à l’investissement public local) pour les collectivités non éligibles à la DETR.

Les dossiers sont à adresser par voie dématérialisée aux adresses suivantes :

Avant le 10 avril 2022, terme de rigueur.

En cas de besoin, seule la plate-formes de téléchargement suivante est à utiliser : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr


Appel à projets :

> AAP-S - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> AAP Sécurisation projet - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Pièces justificatives : 

> 2022_V2-_FIPD-pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Cerfa :

> 22-02-10-cerfa_12156-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb