Réglementation de l'affichage publicitaire

Paysage et cadre de vie - Publicité extérieure

 
 
Démarches relatives à la publicité extérieure

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection de l’environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.

Elle est régie par le code de l'environnement dans ses articles L.581-1 à L.581-44 et R.581-1 à R.581-88 et est rédigée sous la forme d’un Règlement National de la Publicité (RNP).

Plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes


1- Les différents types de dispositifs réglementés :

La publicité : constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention (art. L.581-3 du code de l’environnement),

Les enseignes : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s’y exerce (art. L.581-3 du code de l’environnement),

Les pré-enseignes : constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (art. L.581-3 du code de l’environnement).


2- Qui est l’autorité compétente ?

Lorsqu’une commune n’a pas établi son Règlement Local de Publicité (RLP), ce sont les services du préfet, plus précisément la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui sont en charge de faire appliquer le Règlement National de la Publicité. Ils réceptionnent, instruisent les demandes d’autorisations préalables ou les déclarations préalables et exercent la compétence en matière de police.

Quand un dispositif est envisagé dans un des lieux mentionnés aux articles L.581-4 ou L.581-8, la DDT se charge de transmettre le dossier à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère (UDAP) qui émet un avis quant à la bonne insertion du projet et au respect des préconisations dans l’environnement architectural et historique du secteur.

Lorsqu’une commune a établi et approuvé un Règlement Local de Publicité, elle devient l’autorité compétente en matière d’instruction des déclarations préalables, des demandes d’autorisations préalables, des actions de police de la publicité dans le cadre du code de l’environnement.

Liste des communes avec un RLP

> 20210825_Liste_communes_avec_RLP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Carte "Territoires couverts par un RLP"

> MAP_communes_RLP_20210825 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb


3- Quelles sont les démarches préalables à l’installation ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité ?

Sont soumis à autorisation préalable :

  • les enseignes installées sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité ;
  • les enseignes installées sur un immeuble situé dans un lieu d’interdiction absolue de la publicité (L.581-4 du CE) ;
  • les enseignes installées dans un lieu d’interdiction relative de la publicité (L.581-8 du CE) ;
  • les enseignes à faisceau laser ;
  • les enseignes temporaires : installées sur un lieu ou un immeuble mentionné au L.581-4 ;
  • les publicités scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L.581-8 ;
  • les publicités lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence ;
  • les publicités sur mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;
  • les emplacements de bâches ;
  • les dispositifs de dimension exceptionnelle.
Document à compléter : Cerfa 14798*01

> AP cerfa_14798-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Attention : lorsque le projet n’est pas envisagé dans un des lieux mentionnés aux articles L.581-4 ou L.581-8 du code de l’environnement, ni sur le territoire d’une commune disposant d’un règlement local de publicité, aucune formalité administrative n’est requise avant l’installation des enseignes, qui devront toutefois se conformer aux prescriptions du code de l'environnement.

Fiche synthétique "Quelles règles pour installer une enseigne ?"

> Fiche_DDT_regles_enseignes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Sont concernés par la déclaration préalable, les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non lumineux ou éclairés par projection ou transparence suivants :

  • dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) ;
  • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
  • mobilier urbain supportant de la publicité ;
  • dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales.

Sont concernés également le remplacement ou la modification de bâches supportant de la publicité, dont l'emplacement a été préalablement autorisé.

Les pré-enseignes, en agglomération, ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1m en hauteur et 1,50m en largeur.

Pour rappel, toutes publicités et pré-enseignes sont interdites hors agglomération.

Document à compléter : Cerfa n°14799*01

> DP cerfa_14799-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Où adresser les demandes ?

- Commune couverte par un Règlement Local de publicité : à la mairie
- Commune non couverte par un Règlement Local de Publicité : à la

Direction Départementale des Territoires – SASE – PUB
17 Boulevard Joseph Vallier
BP 45
38 040 GRENOBLE CEDEX 9
Contact : Stéphanie VIAL 04.56.59.46.40 ddt-pub@isere.gouv.fr


ANNEXES :

Article L.581-4
I. – Toute publicité est interdite :
1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.

II. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

III. – L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.

Article L.581-8
I. ― À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ;
3° Dans les parcs naturels régionaux ;
4° Dans les sites inscrits ;
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;
6° (abrogé)
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

II. ― Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

III. ― La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu’il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.


Guide illustré publicité

> Guide_Pub_DDT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,65 Mb

Fiche pré-enseignes dérogatoires

> Régime des pré-enseignes dérogatoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Fiche DREAL Grand-Est

> fiches_pub_elaboree_DREAL_grand_est_avril_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,57 Mb