Modalités de saisine à l'attention des instructeurs ADS
Mise à jour le 10/06/2020
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt (AAAF) du 13 octobre 2014 a élargi le champ d'intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) fixé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Celle-ci devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La note suivante a pour objet de faire le point sur les conséquences relatives au droit des sols.
> Note à l'attention des instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme du 20 janvier 2020 - format : PDF
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