Seuil et conditions de l'étude préalable

 

Les projets d’aménagements soumis au décret doivent répondre à trois conditions cumulatives :

  •  être soumis à une étude d’impact de façon systématique dans les conditions prévues à l’article R122-2 du code de l’environnement,
  •  emprise située en tout ou partie :

     -  en zone agricole, forestière ou naturelle d'un document d'urbanisme étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 5 années précédentes            

     -  en zone à urbaniser d'un document d'urbanisme étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 3 années précédentes

     -  en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole dans les 5 années précédentes     

  •   la surface prélevée de manière définitive par l’emprise du projet est supérieure ou égale à cinq hectares, seuil fixé par défaut

Le décret de 2016 ouvrant la possibilité de modifier ce seuil, le Préfet, sur avis de la CDPENAF, a rabaissé ce seuil à 1 ha pour l’ensemble du département de l’Isère et quelque-soit le type de production (cf arrêté ci-après)

> Arrêté Préfectoral seuil Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Fin 2019, la Chambre d'Agriculture de l'Isère, en lien avec la DDTDirection départementale des territoires, a établi une plaquette constituant un premier cadrage méthodologique des études préalables agricoles examinées par la CDPENAF de l'Isère (jointe ci-dessous) :

> Plaquette Chambre Agriculture Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb