III - Protocole d'intervention

 
 

Des dérogations à l’interdiction de capture ou de destruction peuvent être accordées pour prévenir des dommages importants, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixe le cadre général des interventions et le nombre maximum des destructions autorisées.

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Les tirs d'effarouchement

L’arrêté ministériel permet la mise en œuvre d’un effarouchement sans autorisation préalable, hormis dans le cœur du Parc National des Ecrins où ces tirs sont interdits.

L’effarouchement ne peut être mené qu’à proximité du troupeau et consiste en :
 - l’utilisation de sources lumineuses ou sonores,
 - la réalisation de tirs non létaux avec des munitions en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

Il peut être mis en œuvre par l’éleveur ou par le groupement pastoral ou par une ou plusieurs personne(s) déléguée(s), sous réserve de la détention d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Il ne peut être réalisé que par une personne à la fois.

Toute autre mesure d’effarouchement doit bénéficier d’une autorisation préfectorale préalable.


Les tirs de défense simple

Le tir de défense ne peut quant à lui être mis en œuvre qu’après autorisation préfectorale reconnaissant que les critères d’intervention sont respectés. Il est nécessaire de déposer une demande de tir de défense simple auprès de la DDT .

Imprimé de demande de tir de défense simple :

> Demande_TDS - format : PDF - 0,11 Mb

Les tirs de défense simples :

  • sont mis en œuvre par un seul tireur à la fois, possédant un permis de chasse valable pour l’année en cours ;
  • s’exercent uniquement sur les pâturages (intersaison ou alpages) mis en valeur par le bénéficiaire ;
  • s’exercent uniquement à proximité du troupeau concerné ;
  • sont valables durant toute la période de présence du troupeau sur les territoires soumis à la prédation du loup ;
  • sont conditionnés à la bonne tenue d’un registre de tirs qui contient toutes les informations relatives à chaque action mise en œuvre pour défendre le troupeau (nom, prénom, n° de permis de chasse des chasseurs mandatés par le bénéficiaire de la dérogation ; date, heure et nature de l’opération ; date, heure et auteur du tir, nature de l’arme ; observations). Ces registres annuels doivent être impérativement retournés à la DDT avant le 31 décembre de chaque année.

Enfin, en cas de tir réalisé en direction d’un loup (que le tir ait atteint ou non le loup), le bénéficiaire d’une dérogation doit obligatoirement prévenir la DDT (04-56-59-42-22) dans les 12h qui suivent ce tir.

Contact : Chargé de mission Prédation – 07 78 10 61 99