Création d'un n° PACAGE - changement de situation juridique
Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Vous trouverez ci-dessous la manière de procéder pour obtenir le n° PACAGE.
Le n° PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides. Ce numéro est attribué par la DDTDirection départementale des territoires du siège d'exploitation. C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager clairement identifié.
Vous trouverez ci-dessous :
- le formulaire "demande d'attribution d'un numéro PACAGE campagne 2022"
- le formulaire "Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation campagne 2022"
- Le flyer des contacts au SADRService Agriculture et Développement Rural de la DDTDirection départementale des territoires 38
La demande de n° PACAGE doit être adressée à :
DDTDirection départementale des territoires DE L'ISERE
SADRService Agriculture et Développement Rural
BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9
> Exploitation_demande-attribution-numero-pacage-2022 - format : PDF
- 0,38 Mb
> Exploitation_declaration-modification-exploitation-2022 - format : PDF
- 0,46 Mb
> flyer SADR_versionJANVIER2023_PC-3 - format : PDF
- 0,15 Mb
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