Création d'un n° PACAGE - changement de situation juridique
Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Vous trouverez ci-dessous la manière de procéder pour obtenir le n° PACAGE, et les démarches à effectuer en cas de changement de situation juridique.
Le n° PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides. Ce numéro est attribué par la DDTDirection départementale des territoires du siège d'exploitation. C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager clairement identifié.
Vous trouverez ci-dessous :
- la note d'information relative à la création ou modification de n° PACAGE
- le formulaire "demande d'attribution d'un numéro PACAGE campagne 2021"
- le formulaire "Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation campagne 2021"
- la liste des agents de la DDTDirection départementale des territoires à contacter
La note d'information vous indique également comment procéder en cas de changement de statut ou autres, elle vous précise aussi les différentes démarches à effectuer dans les autres organismes.
La demande de n° PACAGE doit être adressée à :
DDTDirection départementale des territoires DE L'ISERE
SADRService Agriculture et Développement Rural
BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9
> Note d'information PACAGE 2021 - format : PDF
- 0,11 Mb
> Demande d'attribution d'un n° PACAGE 2021 - format : PDF
- 0,30 Mb
> Déclaration de modifications au sein d'une exploitation - format : PDF
- 0,35 Mb
> Contacts SADRService Agriculture et Développement Rural 2021 - format : PDF
- 0,17 Mb
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Documents listés dans l’article :
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> Déclaration de modifications au sein d'une exploitation - format : PDF - 0,35 Mb - 28/01/2021
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> Contacts SADR 2021 - format : PDF - 0,17 Mb - 28/01/2021
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> Note d'information PACAGE 2021 - format : PDF - 0,11 Mb - 28/01/2021
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> Demande d'attribution d'un n° PACAGE 2021 - format : PDF - 0,30 Mb - 28/01/2021