Création du N° PACAGE

Création d'un n° PACAGE - changement de situation juridique

 
 

Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PACPolitique agricole commune dépend intégralement du N° PACAGE. Vous trouverez ci-dessous la manière de procéder pour obtenir le n° PACAGE.

Le n° PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides. Ce numéro est attribué par la DDTDirection départementale des territoires du siège d'exploitation. C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager clairement identifié.

Vous trouverez ci-dessous :

La demande de n° PACAGE doit être adressée à :

DDTDirection départementale des territoires DE L'ISERE
SADRService Agriculture et Développement Rural
BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9

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