Statut du Fermage
Mise à jour le 01/04/2022
Modalités d'application du statut du fermage et du métayage en Isère
Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté n° 38-2020-09-29-008 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.
> Arrêté Fermage 2020 - format : PDF
- 0,78 Mb
Deux annexes sont jointes à l'arrêté
Annexe 1 de l'arrêté : nouveau contrat type de bail à ferme
Annexe 2 de l'arrêté : convention pluriannuelle de pâturage
Contact DDTDirection départementale des territoires :
Mme Céline FALCONNAT
tél : 04 56 59 45 21
adresse mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr
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