NOUVEAU DISPOSITIF D’assurance recolte et DISPARITION DES INDEMNISATIONS AU TITRE DES calamitéS agricoles sur les pertes de recolte

Mis à jour le 08/02/2024
A compter du 1er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau dispositif d’assurance récolte dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

Ainsi à compter de 2023, les pertes de récolte dues à un aléa climatique exceptionnel ne seront plus dédommagées dans le cadre des calamités agricoles. Le dispositif des calamités n’existera plus que pour les pertes de fonds.

Dans le nouveau dispositif, le 3e étage de couverture, appelé indemnité de solidarité nationale, sera nettement plus favorable pour les agriculteurs assurés. C’est pourquoi les agriculteurs sont invités à se rapprocher sans attendre, et en tout état de cause avant de démarrer leurs productions, des assureurs pour étudier le meilleur type de contrat d’assurance récolte adapté à leur situation.

Les informations détaillées sur ce nouveau dispositif de couverture contre les risques climatiques sont à retrouver par le lien suivant :

  • sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :
    https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
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